Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Limiter les interventions à un seul orateur par groupe lors d’un amendement identique restreint les pouvoirs du député et sa capacité à enrichir le débat. En effet si le fond de l’amendement est le même, l’exposé sommaire peut-être différent en fonction des spécificités et des apports de chacun, tout c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Limiter à un orateur par groupe les interventions sur la discussion des amendements restreindrait gravement les droits des députés de l’opposition et la capacité de tous à s’exprimer librement sur un texte. L’enrichissement des projets et des propositions de lois par les députés en serait grandement li...

Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : «Art. 165. – Afin de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires, un Conseil de circonscription peut être installé dans chaque circonscription à l’initiative du député de ladite circonscription. Il se compose d’électeurs de la circonscription qui se réunissent a...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le déontologue est chargé de faire respecter aux députés le code de déontologie, au delà du fait qu’il en a la possibilité, comme le prévoit le rédaction initiale de cet alinéa.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « adresse » les mots : « et les personnes qui l’assistent adressent ». Exposé sommaire : Le travail du déontologue étant d’abord un travail d’équipe, cet amendement propose d’ajouter à la déclaration du déontologue à la HATVP celle de ses collaborateurs.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa réception » le mot : « son acceptation ». Exposé sommaire : Afin de cadrer les éléments qui doivent être portés à la connaissance du déontologue, il paraît utile d’envisager qu’un don peut être accepté ou refusé. Par conséquence, cet amendement vise à soumettre à déclaration uniquement les dons qui ...

À l’alinéa 14, substituer au nombre : « deux » le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent article propose de réduire très drastiquement les possibilités de suspension de séance à la demande des présidents de groupe. Cet amendement permet de rétablir cette possibilité à hauteur de cinq demandes de suspension par texte examiné.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 », les mots : « 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux équilibrer les séances au cours d’une même journée, tout en réduisant la pause méridienne à 1 h 30, ainsi que cela se pratique dans de très nombreuse...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « la moitié de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président d’un groupe parlementaire de transférer la totalité de son temps de parole à l’un de ses collègues, sur un texte déterminé.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une bonne représentativité des différents groupes au sein du Bureau, le présent amendement propose, tout en reconnaissant que seul le président de groupe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : «Art. 165. – Afin de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires, un Conseil de circonscription peut être installé dans chaque circonscription à l’initiative du député de ladite circonscription. Il se compose d’électeurs tirés au sort sur la base d’un appel à ca...

À la première phrase du sixième alinéa de l’article 135 du Règlement, substituer aux mots : « les deux » les mots : « le ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois pour répondre à une question écrite est trop long dès lors qu’il s’agit de question d’actualité, liées de fait à l’actualité. La démarche perd alors sa valeur si la réponse n’es...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 135 du Règlement, substituer aux mots : « les présidents des groupes ont » les mots : « le député qui a déposé la question écrite a ». Exposé sommaire : L’initiative de la question appartient au député lui-même et non à son Président du Groupe. Il convient donc que ce soit le député lui-m...

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Le Président de séance, à l’ouverture de chaque séance de questions au Gouvernement rappelle publiquement la liste des ministres qui n’ont pas respecté les délais de réponse aux questions écrites dans le mois passé. » Exposé sommaire : Malgré les nombreux rappels à l’ord...

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au terme du délai prévu, les questions écrites sans réponses ainsi que le nom des ministres qui n’auront pas répondu, seront diffusés sur le site de l’Assemblée nationale. Des statistiques mensuelles et annuelles seront publiées pour chaque membre du Gouvernement. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30ter vise à réduire de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires. Il s’agit là, tout comme la suppression de la motion de renvoi en commission d’une volonté de réduire le temps de parole des parlementaires d’un recul des droits de l’opposition. C’est pourquoi, le présent amendeme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » ». Exposé sommaire : Lors des questions au Gouvernement, le député peut bénéficier d’un droit de réponse s’il estime, notamment, que la réponse apportée n’e...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le député bénéficie d’un droit d’amendement qui est individuel, lié à la légitimité électorale uninominale qu’il porte. Il a ainsi le droit de défendre ses propres amendements même s’ils sont identiques dans la rédaction à ceux d’un autre député issu du même groupe. Les arguments de défense peuvent vari...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit la présence systématique d’un député non inscrit dans les commissions d’enquête. Il ne s’agit pas d’empêcher les non-inscrits de siéger quelque part mais l’Assemblée nationale fonctionnant par groupe, il n’y a pas de lieu de sur-représenter ceux qui ne font partie d’aucun Groupe au d...