Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs ...

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « après avis du conseil territorial de santé ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé – y compris des représentants d'usagers et des acteurs de la prévention-promotion de l...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé – y compris des représ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « par », insérer les mots : « les conseils territoriaux de santé avec ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé – y compris des représentants d'usagers et des acteurs ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation d'exercer la médecine à titre de remplaçant d'un médecin n'est donnée aux personnes désignées aux deuxième et troisième alinéas qu'au cours de leurs trois premières années d'activité suivant la validation de ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. » Exposé sommaire : La création du statut de médecin adjoint est l'une des réponses apportées par le texte de loi aux difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires. Afin de répondre p...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Dans les zones frontalières ». Exposé sommaire : L'article 5 est relatif au statut de médecin adjoint qui permet à un interne en médecine d'assister un médecin en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population. Actuellement réservé aux zones touristiques, ce dispositif est étendu, dans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La ministre de la santé souhaite la création de 4000 postes d'assistants médicaux d'ici 2020, Faire gagner du temps médical pour mieux prendre en charge les patients est l'un des objectifs poursuivis...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. » Exposé sommaire : Un assistant spécialiste est un médecin à part entière mais qu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le 1° de l'article L. 632‑12 du code de l'éducation est abrogé. » Exposé sommaire : Cette disposition du code de l'éducation renvoie à un décret les conditions dans lesquelles les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des États par...

Après le troisième alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces arrêtés peuvent faire l'objet d'actualisations infra-annuelles afin de tenir compte des évolutions en termes de départ et d'installation des professionnels de santé. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses familles sont aujourd'hui confrontées à la perte d'autonomie de leurs proches. Contraintes de placer leurs aînés au sein d'établissements spécialisés, elles doivent souvent contribuer, ...

Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d'associer les collectivités territoriales dans la concertation menée par le directeur général de l'agence régionale de santé, notamment lorsqu'il s'agit de détermin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dépistage du VIH et des hépatites virales représente aujourd'hui l'élément central de la politique nationale de prévention. Les textes prévoient à l'heure actuelle le remboursement des examens de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d'inscrire le combat contre la douleur de manière durable, il convient que le Gouvernement intègre au mieux ce volet dans sa stratégie, afin de coordonner plus efficacement les politiques publiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que la loi sur le droit des patients du 4 mars 2002 reconnaît le soulagement de la douleur comme un droit fondamental, alors que dans son rapport d'évaluation du Plan Douleur 2006‑2010 le Haut ...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6-1. – Avant sa première installation, le médecin désireux d'exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le remboursement différencié, validé pour certaines professions par la Loi du 27 Janvier 2014, est perçu de deux manières. En effet, si certains y voient une amélioration du remboursement des presta...

Le quatrième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'infirmière ou infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions datant de moins d'un an, d'antalgiques de niveau 1, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministère de la santé, après proposition de l'Age...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un objectif de santé publique : renforcer l'éducation et l'information des jeunes sur les pratiques, la santé génésique, la santé sexuelle et la prévention des IST. La possibilité po...