Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 5)

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les demandeurs d'asile ayant des enfants à charge, l'Office tient également compte de la disponibilité de places dans les classes d'accueil afin d'assurer leur scolarisation effective. » Exposé sommaire : La scolarisation des enfants à la charge des demandeurs d'asile et des réfugiés est u...

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer sa compréhension des procédures. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la confidentialité de la convocation par tout moyen à l'entretien OFPRA. Il prévoit également qu'il sera possible de s'assurer de la réception personnelle de cette conv...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en procédure accélérée ». Exposé sommaire : Placement des mineurs isolés en procédure accélérée La loi du 29 juillet 2015 avait pour objectif la transposition des directi...

Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, le Président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en di...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « tout » par les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et en complément par tout autre ». Exposé sommaire : Convocation à l'OFPRA par tout moyen Les convocations doivent être envoyées par courrier recommandé. Aux termes du projet de loi : « Le a du 2° du I, dans un objectif de si...

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles mentionnés à l'article 230‑6 du code de procédure pénale. Le résultat de l'enquête administrative est communiqué au demandeur et le...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la seconde phrase du V du même article, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Pallier le défaut de sanction de l'erreur de la préfecture ou de l'OFPRA dans le placement en procédure accélérée La loi de 2015 proscrit la possibilité de contester devan...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». » Exposé sommaire : Contrôle de la liste des pays d'origine sûrs La loi de 2015 a modifié la définition des pays d'origine sûrs en adéquation avec le droit européen et prévoit un...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'article L. 733‑1‑1, les mots : « après lecture du rapport par le » sont remplacés par les phrases : « . En audience collégiale, ils débutent après lecture des rapports de l'assesseur-rapporteur et du rapporteur. En audience à juge unique, ils se déroulent après lectur...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Actuellement, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est d'un mois suivant la notification de la décision de l'OFPRA. Il s'agit déjà d'un régime dérogatoire au droit commun, où le délai de recours est de deux mois, bien que les demandeurs d'asile constituent un public très ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le caractère non suspensif des recours Le recours devant la CNDA ne serait plus suspensif de droit. Or pour rappel, ce recours est le seul aux effets suspensifs dont disposent les demandeurs d'asile sur le territoire français. Ainsi, le demandeur a l'autorisation de se maintenir sur le territoire ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Pour encourager un accès facilité à cette carte autorisant les étrangers à travailler, les procédures administratives d'octroi d'autorisations de travail aux étrangers sont simplifiées. » Exposé sommaire : Donner le droit aux étrangers d'exercer une activité professionnelle implique de mettre ...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « normalement rémunérée ». Exposé sommaire : L'exploitation des populations immigrées fuyant les conflits et cherchant à obtenir l'asile dans un pays sûr est répandue et bien connue des associations aidant les réfugiés à trouver un travail et à s'insérer dans leur pays d'accueil. Le travail au noir ou le...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante » les mots : « qu'il comprend ». Exposé sommaire : Sur la langue de son choix devant l'OFPRA, il est nécessaire que le demandeur soit informé dans une langue qu'il comprenne.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois » Exposé sommaire : Réduction du délai de recours devant la CNDA d'un mois à 15 jours Le contentieux de l'asile en France se caractérise par un système dérogatoire au droit commun plaçant ainsi le demandeur d'asile dans une situation moins protectrice qu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le sixième alinéa de l'article L. 213‑9 et le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d'un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » Exposé sommaire : Après les parcours de vie qui sont ceux d...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Après la dernière occurrence du mot : »étranger« , la fin du dernier alinéa de l'article L. 316‑3 est ainsi rédigé : « qui bénéficie ou a bénéficié d'une telle ordonnance de protection. La condition prévue à l'article L. 313‑2 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :