Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « « Art. L. 311‑6. - Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative détermine, après un entretien, si sa situation et les documents dont il dispose lui permettent de prétendre à une admission au séjour à un autre titre. Dans l'affirmative, elle l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsqu'ils arrivent sur notre territoire, les demandeurs d'asile doivent comprendre les rouages d'une procédure complexe et réaliser le plus rapidement possible les démarches qui leur permettront de subvenir à leurs besoins en matière de logement, de soins, d'alimentation, et d'apprentissage de notre l...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille avec les titulaires d'une carte de résident.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la mention : « Le III de » III. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer la référence : « du III » Exposé sommaire : Introduite en 2016, l'OQTF dite « six semaines », c'est-à-dire à l'encontre de laquelle le recours (qui doit être introduit dans un déla...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 213‑9, après les mots : « s'y oppose », sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes » ; « 2° Le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 est ainsi rédigé : « « Lorsque l'autorité administrative propose au juge que l'aud...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du III de l'article L. 551‑1 est complété par les mots : « pour un étranger accompagné d'un mineur se situant en France métropolitaine ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la mise en rétention d'enfants mineurs en France métropolitaine

À l'alinéa 18, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille avec les titulaires d'une carte de résident.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : De nombreux demandeurs d'asile sont désormais privés de l'effet suspensif du recours qu'ils ont formé ; cela concerne un tiers des recours dont la Cour nationale du droit d'asile est saisie, alors que la France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homm...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Le sixième alinéa de l'article L. 213‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le requérant dont la présence, ou le déplacement, à l'audience représente une menace pour l'ordre public ne peut s'opposer à ce qu'elle soit réalisée par un moyen de communication audiovisuelle. »...

À l'alinéa 3, après le mot : « économique », insérer les mots : « , social, international et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'...

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « et après le mot : « artistique, » est inséré le mot : « artisanal, ». Exposé sommaire : Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a pro...

Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics q...

Au 3ème alinéa, après les mots « développement économique », insérer les mots : «, social et international ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création d'un fichier relatif aux ressortissants étrangers sollicitant les Conseils départementaux au titre de la protection de l'enfance. Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la création d'un tel fichier qui vise à éviter les situa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif est institué sur certains territoires afin d'autoriser l'accès au travail des demandeurs d'asile dès le mois qui suit l'introduction de la demande devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'article L. 723‑2 du CESEDA prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d'asile qui lui est soumise lorsque l'autorité́ en charge de l'enregistrement de la demande constate que, « sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièreme...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le motif de cet amendement est la suppression de l'OQTF sans délai de départ volontaire, dite « six semaines ». Introduite en 2016, l'OQTF dite « six semaines », c'est-à-dire à l'encontre de laquelle le recours (qui doit être introduit dans un délai de quinze jours) est jugé par le tribunal adm...

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : L'allongement du délai maximum de rétention à 90 jours est excessif et inutile. Il apparaît en outre attentatoire aux libertés individuelles. Les études montrent que la majorité des éloignements effectifs sont effectués dans un délai de 10 à 15 jours après le placement en rétention. Cet allon...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité ad...