Les interventions de Sébastien Nadot sur ce dossier

89 amendements trouvés


27/06/2018 — Amendement N° CL880 au texte N° 911 - Article 9 (Adopté)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L'article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité ...

27/06/2018 — Amendement N° CL1211 au texte N° 911 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Abba, M. Anato, M. Arend, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'étendre les domaines pour lesquels le Gouvernement peut demander une inscription prioritaire de projets de loi à l'ordre du jour. Avec cet article, l'étendue des textes pouvant être déclarés prioritaires quant à leur inscription à l'ordre du jour des assemblées est considérableme...

27/06/2018 — Amendement N° CL1213 au texte N° 911 - Article 9 (Adopté)
Mme Pompili

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : Cet article propose d'ouvrir la possibilité d'examiner des propositions de loi ou des projets de loi sur les semaines dédiées au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Cette disposition a donc pour corollaire d...

27/06/2018 — Amendement N° CL138 au texte N° 911 - Article 6 (Retiré)
M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Villani, M. Gouffier-Cha, Mme Genetet, M. Z...

Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le projet de loi de finances de l'année est déposé au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Il ne peut être inscrit à l'ordre du jour moins de quatre semaines ap...

27/06/2018 — Amendement N° CL100 au texte N° 911 - Article 9 (Rejeté)
M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Bothorel, M. Villani, M. Gouffier-Cha, Mme ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Les mots « par priorité » sont remplacés par le mot « exclusivement » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Les mots : « et à...(le reste sans changement). » Exposé so...

26/06/2018 — Amendement N° CL1173 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Euzet, M. Villani, M. Eliaou, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Dubost, Mme Hai, Mme Valérie ...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d'être recevables. » Exposé sommaire : Si l'article 13 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit un délai...

26/06/2018 — Amendement N° CL872 au texte N° 911 - Article 5 (Adopté)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'ex...

26/06/2018 — Amendement N° CL1191 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Villani, M. Euzet, Mme Dubost, Mme Valérie Petit, Mme Rilhac, Mme Degois, M. Henriet, Mm...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté pour les assemblées de modifier l...

26/06/2018 — Amendement N° CL1210 au texte N° 911 - Article 5 (Adopté)
Mme Pompili

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée à l'article 5 permet au Gouvernement, en cas d'échec de la commission mixte paritaire ou si le texte issu de la CMP n'est pas adopté par l'une des assemblées, de demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans cette nouvelle rédactio...

25/06/2018 — Amendement N° CL852 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ». Exposé sommaire : La préservation de l'environnement constitue l'un des plus grands défis auxquels doiv...

25/06/2018 — Amendement N° CL1375 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Dupont, M. Ardouin, Mme Bagarry, Mme Cazebonne, Mme Chapelier, M. Daniel, Mme Khattabi, Mme Krimi, Mme Michel, M...

L'article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au Gouvernement ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un réel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes qui composent le Gouvernement. Dans son avis du 18 avril...

25/06/2018 — Amendement N° CL1374 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Dupont, M. Ardouin, Mme Bagarry, Mme Cazebonne, Mme Chapelier, M. Daniel, M. Fiévet, Mme Khattabi, Mme Krimi, Mm...

Le second alinéa de l'article 1 de la Constitution est ainsi rédigé : « La loi garantit l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et favorise le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales. » Exposé sommaire : Malgré une vraie volonté ...

25/06/2018 — Amendement N° CL1190 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changeme...

25/06/2018 — Amendement N° CL568 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Bothorel, M. Villani, M. Gouffier-Cha, Mme ...

Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt d'un projet de loi devant l'Assemblée nationale ou le Sénat, la première inscription d'une proposition de loi à l'ordre du jour d'une assemblée ainsi que le dépôt d'un amendement signalé par le président de l'assembl...

25/06/2018 — Amendement N° CL899 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Tombe)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Villani, M. Bothorel, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Dubost, Mme Hai, Mme Valérie Petit, M...

Après le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer significativement la qualité du travail parlementaire en instituant...

25/06/2018 — Amendement N° CL94 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Villani, M. Gouffier-Cha, Mme Genetet, M. Z...

Après le mot : « examen », la fin du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution est ainsi rédigée : « à une commission permanente. » Exposé sommaire : Presque soixante ans après l'institution d'un plafond du nombre de commissions permanentes, il est temps de rétablir la liberté d'organisation du travail au sein de chacune des assemblée...

25/06/2018 — Amendement N° CL90 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Bothorel, M. Villani, M. Gouffier-Cha, Mme ...

Après le deuxième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une agence parlementaire de l'évaluation est placée auprès de lui, dont les modalités de fonctionnement sont définies par la loi. » Exposé sommaire : L'article 24 de la Constitution définit le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évalua...

25/06/2018 — Amendement N° CL1207 au texte N° 911 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Pompili, Mme Abba, M. Anato, M. Arend, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, Mme Cazarian, M. C...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « détermine », insérer les mots : « , dans le respect des dispositions prévues à l'article 51‑1 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Il s'agit à travers cet amendement de s'assurer que cette procédure, permettant de réserver le droit d'amender uniquement en commission, sera mise en œuv...

25/06/2018 — Amendement N° CL542 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Bothorel, M. Villani, M. Gouffier-Cha, Mme ...

Le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution est ainsi rédigé : « Une proposition de loi ne peut être inscrite à l'ordre du jour qu'après avoir fait l'objet, avant son examen en commission, d'un avis du Conseil d'État, saisi par le président de l'assemblée concernée. La loi précise les conditions d'application du présent article. » Ex...

25/06/2018 — Amendement N° CL92 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Bothorel, M. Villani, M. Gouffier-Cha, Mme ...

Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt d'un projet de loi devant l'Assemblée nationale ou le Sénat et la première inscription d'une proposition de loi à l'ordre du jour d'une assemblée s'accompagnent de la présentation d'une étude d'impact, dans des condi...