Respect des principes de la république
(Après l'article 2)

Après l’article L. 4161‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4161‑5‑1 ainsi rédigé : « Art L. 4161‑5‑1. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à se soumettre à des actes constitutifs d’un exercice illégal de la médecine, par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’empri...

Le référent laïcité des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales alerte l’agence régionale de santé compétente de tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics desdits établissements porté à leur connaissance dans un délai de quinze jour...

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « à domicile » les mots : « dans la famille ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’instruction en famille ne se dispense pas nécessairement au domicile de la famille.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « autorisation délivrée », les mots : « déclaration et ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : L’autorisation mentionnée au premier alinéa », les mots : « La déclaration » ; III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « accordée...

Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou pour la durée du cycle d’enseignement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder plus de souplesse dans le régime d’autorisation prévu par le présent projet de loi concernant l’instruction en famille (IEF). En effet, les familles peuvent très légitimement avoir l...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant » insérer les mots : « ou d’un projet familial au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : L’article 21 du présent projet de loi ne prévoit pas le cas des familles qui souhaitent faire suivre à leurs enfants l’instruction en famille ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée ...

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte également un volet sur la laïcité et l’enseignement laïque des faits religieux. » Exposé sommaire : Dans le cadre scolaire, l’expression est presque redondante : « les enseignements sont laïques », comme nous le ra...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référent laïcité s’assure que l’ensemble des membres de la communauté éducative, personnels, élèves et parents soient au fait des principes de la laïcité. » Exposé sommaire : La date du 9 décembre 1905 a marqué une étape majeure dans le processus historique d’institution, en France, d’une Ré...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les outils de formation mis à leur disposition. » Exposé sommaire : Initié fin 2015, le plan national de formation Valeurs de la République et laïcité (VRL) a été réaffirmé dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers lancés en juillet 2018.Outil de grande qualité...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport sur l’efficacité du plan de formation « Valeurs de la République et laïcité » mis en place en 2015. Le rapport fait état : a) De l’impact de sa mise en place sur le terrain, avec des bilans quantitatif et qualitatif ; b) De la gestion de la formati...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° Dès lors que le projet éducatif participe de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. » Exposé sommaire : La socialisation est la capacité des enfants à interagir avec tous les acteurs de la société, tous âges confondus....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 131‑6-2. – I. – Avant toute décision fixant les conclusions du contrôle non concluant, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation donne mission à toute personne qualifiée – psychologues – pédopsychiatres – éducateurs spécialisés- assistante sociale- d’effectuer ...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le contrat de délégation comporte notamment pour les fédérations délégataires l’engagement de veiller à l’absence de tout discours, manifestation ou affichage à caractère politique, religieux ou syndicale sur un lieu, site, ou emplacement de pratique d’une fédération délégataire ou d’une associa...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou d’y permettre la prise de parole publique de tout élu ou candidat à des fonctions électives. ». Exposé sommaire : Les lieux de culte ne sont pas le lieu de l’expression politique, principalement au moment des fêtes religieuses, aussi en période électorale qu’en dehors. Pourtant, dans la pratique, f...

À la deuxième phrase de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « République, » sont insérés les mots : « aux droits fondamentaux, parmi lesquels le respect de la dignité humaine et le droit à l’intégrité physique, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les certificats de virginité sont interdits en France, l’objectif de ce...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l’article 4 les alinéas portant sur l’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays étranger reconnu coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. Cette disposition interroge en effet sur l’égalité devant la loi...

À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de présente loi, les services départementaux jeunesse et sports des directions départementales de la cohésion sociale institués par le décret n° 2015‑1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports e...

À l’alinéa 2, après le mot : « attribuer », insérer les mots : « , par les caisses d’allocations familiales dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, ». Exposé sommaire : L'examen en commission du projet de loi a permis de réintroduire dans son texte les dispositions de l'article 20 de l'avant-projet, en attribuant à ch...

À la première phrase de l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « du second » sont remplacés par les mots :« du premier et second ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter nos principes républicains en précisant l’obligation d’installation de la devise de la République, du drapeau français et du drapeau européen sur...