Respect des principes de la république
(Après l'article 2)

I. - Après l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2‑1 ‑ Les collectivités territoriales de rattachement des écoles primaires, collèges et lycées peuvent fournir pour les élèves, après consultation des représentants légaux de ces derniers, un matériel scolaire identique...

I. - L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8°De la fourniture d'un matériel scolaire identique dans les écoles primaires, collèges et lycées, comprenant une tablette électronique. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

I. - L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la fourniture d'une tenue scolaire obligatoire pour les enseignants des écoles primaires, des collèges et lycées.» II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

I. - Après l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2-1 ‑ Les collectivités territoriales de rattachement des écoles primaires, des collèges et lycées peuvent définir une tenue scolaire pour les élèves, après consultation des représentants légaux de ces derniers, dont le...

I. - L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la fourniture d'une tenue scolaire obligatoire pour tous les élèves des écoles primaires, des collèges et lycées, dont les caractéristiques sont définies par les collectivités territoriales de rattachement après consultation des représentants légaux de...

L’article L. 121‑3 du code de l’éducation est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’enseignement et l’utilisation de l’écriture inclusive sont interdits. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, « l’écriture inclusive » prétend s’imposer comme une nouvelle norme. Selon l’avis officiel de l’Académie française, par la multiplication...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. − Lorsque suite au contrôle, l’administration remet en cause le bien-fondé de l’émission de reçus, attestations ou tout autre document par lequel un organisme bénéficiaire de dons qui ont donné lieu à des réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des i...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le contrôle porte sur les trois années qui suivent la déclaration prévue à l’article 223 bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : Compte tenu du fait que le contrôle de réalité du don tel qu’il est indiqué sur le reçu fiscal avec ce qui est inscrit dans la comptabilité de l’org...

À l’article L. 102 E du livre des procédures fiscales, les mots : « permettant à l’administration de réaliser le » sont remplacés par les mots : « à justifier l’exactitude et le bien-fondé des reçus délivrés et examinés dans le cadre du ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’apporter une définition précise de la nature des pièces à présente...

I. − Supprimer l’alinéa 5. II. − En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Sous peine de nullité de la procédure, le contrôle sur place ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois. Lorsque l’administration constate que l’organisme vérifié s’est abstenu de lui présenter des pièces et documents de nature à justif...

L’article 1740 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’administration fiscale, suite à un contrôle sur place prévu à l’article L. 14 A du Livre des procédures fiscales, a décidé que l’organisme ne remplit pas les conditions pour délivrer des reçus, attestations, ou tout autre document au regard des co...

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « L’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour adresser ses observations au service vérificateur. À réception de la réponse aux observations de l’administration fiscale et si le désaccord persiste, l’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour présenter un recour...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I du même I », les mots : « à toute personne susceptible d’y contribuer ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoit la possibilité pour l’autorité administrative ou le bénéficiaire d’une décision de justice constatant l’illicéité d’un site internet de d...

Le 9 décembre est déclaré journée nationale de la laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement, qui déclare le 9 décembre journée nationale de la laïcité, donne un fondement dans la loi à la journée nationale de la laïcité à l’école, actuellement régie par une circulaire du 27 novembre 2014 du ministre de l’Éducation nationale. Cette déclaratio...

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa », les mots : « La déclaration ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « accordée » le mot : « rédigée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration, tel q...

À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences » sont insérés les mots : « , excisions et ré-infibulations. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mentionner dans la loi l'excision, la réinfibulation notamment après un accouchement afin de donner toute sa portée à l'article 44 du Code de déontologie le médecin « doit mettre ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « autorisation délivrée » le mot : « déclaration ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration, tel qu’actuellement prévu par le code de l’éducation, plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 » les mots : « à toute personne susceptible d’y contribuer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoit la possibilité pour l'autorité administrative ou le bénéficiaire ...

Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le mot « directement » pour une prise en compte plus large des éventuels auteurs incitant autrui à commettre une mutilation sexuelle contre la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas...

L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « ,y compris en groupement formé ou entente, ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’a...