Projet de loi de finances pour 2022
(Défense ; anciens combattants mémoire et liens avec la nation)

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme éga...

I. – Le C du II de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Est ajouté un article 1395 G ainsi rédigé : « ...

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ...

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à une zone d’urbanisation mentionnée au premier alinéa du I de l’article 232, peuvent, par u...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	8 100 000	0
dont titre 2	8 100 000	0
Handicap et dépendance	... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1900C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Clapot, M. Trompille, Mme Lenne, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, Mme Provendier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Maubo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 10 000 000 0 Cohésion 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1899C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Clapot, M. Trompille, Mme Lenne, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, Mme Provendier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Maubo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 5 000 000 0 Cohésion 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1829C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Freschi, Mme Sylla, M. Ardouin, Mme Peyron, Mme Le Feur, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, Mme Brulebois, M. Bois, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1825C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Freschi, Mme Sylla, M. Ardouin, Mme Peyron, Mme Le Feur, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, Mme Brulebois, M. Bois, Mm... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitai... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1518C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) Mme Valetta Ardisson, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. An... I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ; 2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de loc... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1509C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté) Mme Calvez, M. Bois, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana... I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 13° ainsi rédigé : « 13° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises d’édition musicale, au sens de l’article L. 132... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1513C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu) Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou... Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Au début de la dernière phrase, le mot « elle » est rempl... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1514C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté) M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An... I. – Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org