Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 42)

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le passage d'un délai de trois à six mois en arguant de la cohérence d'une telle disposition. En réalité, cette évolution allonge les délais : dans la configuration des trois mois, si au...

Avant l'alinéa 200, insérer les six alinéas suivants : « Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues seront consultées par l'administration pénitentiaire. A cette fin, des comités de détenus seront mis en place. Ces derniers auront un rôle purement consultatif. « Les comités pourront discuter de tout...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot : « majeure » ; » Exposé sommaire : La composition pénale est une peine prononcée dans l'urgence rendue par un délégué du Procureur, le plus souvent non magistrat (généralement un ancien OPJ), sans fonction juridictionnelle ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une majorité des victimes d'un même acte de terrorisme en formule la demande, le président de la juridiction compétente en application de l'article L. 217‑5 du code de l'organisation judiciaire peut décider que l'audience est délocalisée dans un tribunal dans le ressort territorial duquel ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « I A. – L'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : « «Art. 21. – La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la res...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à augmenter le délai laissées aux parties pour demander l'application du mécanisme de règlement contradictoire de l'information. Alors que le texte dans sa version issue de la commission des lo...

I. – A la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 135 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 € » le montant : « 90 € ». III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 600 € » le montan...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire. » Exposé sommaire : Cette disposition maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité de respo...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des obse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer l'article 55 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour l'organisation de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grandes instances. Bien que le Gouvernement s'en dé...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire le recours à la visioconférence pour le placement comme pour le prolongement d'une détention provisoire. Alors que la commission des lois de l'Assemblée nationale n'a interdit la visioconférence seulement pour le placement initial...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements mentionnés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 121‑8 du même code. » Exposé sommaire : L'article 51 de la présente loi ...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour la mise en œuvre du présent article, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale, les organis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer cet article qui habilite le Gouvernement à réformer via l'article 38 de la Constitution l'ordonnance de 1945 concernant la procédure pénale applicable aux mineurs. Un tel sujet, d'intérêt national, requiert évidemment un...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le procureur de la République, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. » Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité représente une mesure d'une justice q...

A l'alinéa 9, compléter le III par la phrase suivante : « Lorsqu'il est requis une ordonnance de non lieu à informer, le juge d'instruction recueille l'avis de la victime avant de prendre sa décision. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non lieu à informer. Par cet am...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception des violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : A son origine en 1972, le champ d'application de la formation correctionnelle à juge unique était réservé aux délits simples et de faibl...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les services en ligne mentionnés à l'article 4‑1 et au présent article ne peuvent avoir pour fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire aux plateformes en ligne...

Après les mots : « d'office », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La transposition d'une directive n'exige pas des Etats une transposition a minima, les co-contractants peuvent, dans le respect de leur législation nationale, aller au-delà des garanties accordées par la directive. En l'état de la transpos...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le dépôt de plainte au commissariat ne peut faire l'objet d'un traitement prioritaire par rapport à la plainte déposée par voie électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à rendre pleinement effective le dispositif de plainte en ligne. En effe...