Accélération et simplification de l'action publique
(Article 29)

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition de simplification administrative indispensable pour assurer la fluidité des traitements des dossiers de recherches non interventionnelles par les comités de protection des personnes a été, de manière strictement identique, insérée dans l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié : «a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque profes...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Après le 6° de l’article L. 313‑25, sont insérés un 6°bis et un 6°ter ainsi rédigés : « 6°bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu à l’article L. 313‑8 et notamment par l’indication du taux annuel effectif de l’assurance ; « 6°ter Mentionne les exigences du prê...

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de remise en état ou de reprise d’une unité de production d’énergie hydroélectrique sans création d’une nouvelle voie d’eau, d’un bief ou d’un canal, la phase d’enquête publique dans l’instruction de la demande d’autorisation environnementale...

La durée des autorisations administratives d'exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cett...

L’article L. 3132‑31 du code du travail est ainsi modifié : I. - Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. »; II. - Sont ajoutés un II. et un III. ainsi rédigés : « II. - Le I du présent article n’est pas applicable si la cause de l’infraction poursuivie par l’inspecteur du travail est un différend sur l’interprétation pa...

Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi rédigée : « travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail. ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 365‑1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’un sport de nature ou d’activités de...

I. – L’article L. 312‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la norme maximale en termes de poids total autorisé pour un ensemble comportant plus de quatre essieux utilisé dans le cadre de la réalisation d’un transport combiné rail route ou d’un transport combiné fleuve-route entr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :