Les interventions de Séverine Gipson sur ce dossier
35 amendements trouvés
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a le mérite d'inscrire dans la loi la revitalisation des centres-villes des vi...
Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimé...
Après le 5° du IV de l'article L302‑5 du code de la construction et de l'habitation, insérer un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...
I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « location, » sont insérés les mots « à l'exception des locations saisonnières, ». II. – Au VII de l'article L. 125‑5 du code de l'environnement, après le mot : « applicable » sont ajoutés les mots : « aux locations saisonnières ainsi qu...
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les actions ou opérations d'aménagement intègrent les enjeux de la préservation et du développement de la biodiversité ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la revitalisation des centres-villes puisse davantage tenir compte des enjeux de la protection et du développemen...
Après l'article 25-11 de la la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 25-12 ainsi rédigé : «Art. 25-12. – Les logements ayant fait l'objet d'un bail mobilité ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de logement...
Le second alinéa du III de l'article L. 302.-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou d'une inconstructibilité résultant des contraintes spécifiques aux communes littorales définies à l'article L. 321‑2 du code de l'environnement. La liste de ces contraintes est fixée par décret. » Exposé sommaire : De ...
Le 4° du II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Généraliser l'accès à une téléphonie de qualité sur l'ensemble du territoire d'ici 2020 ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'insérer l'engagement pris par l'État et les opérateurs pour mettre fin aux zones bla...
À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou » Exposé sommaire : La loi n° 86‑2...
L'article L. 151‑12 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et annexes des constructions à usage professionnel e...
L'alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1erjuin 2021. » Exposé sommaire : L'article R.811‑1‑1 du code de justice administrative dispose que l'appel est suspendu dans les zones tendues pour une durée de 5 ans soit du 1er décembre 20...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
À l'alinéa 18, rédiger ainsi la seconde phrase : « La qualification de grande opération d'urbanisme ne peut être décidée qu'à la majorité ». Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN prévoit qu'en cas d'avis défavorable d'une des communes, la qualification de grande opération d'urbanisme ne peut être décidée que par arrêté du représentant de l...
À l'alinéa 13, insérer les termes « Après deux mois, » avant « En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé donné. » Exposé sommaire : L'architecte des Bâtiments de France (ABF) a pour mission d'entretenir et conserver les monuments historiques qu'ils soient protégés ou non, et de veiller au respect de la qua...
Après le mot : « environnemental », la fin de l'article L. 441‑4 du code de l'urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : La loi CAP s'était donné comme objectif d'améliorer la qualité urbaine, et plus particulièrement celle des lotissements, en promouvant la pluralité des compétences. Dans cette logique, le pétitionnaire d'un permis d'aménag...