Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article 19, insérer un article 19 bis rédigé comme suit : Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle ...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 123-3 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-5, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , de transition écologique » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 214-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il pe...

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le règlement peut définir, au sein d’une ou plusieurs zones urbaines ou à urbaniser, les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme d’un projet d’aménagement ou de construction se trouvant en...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « emballages » insérer les mots : « et de la consommation en eau nécessaires ». Exposé sommaire : L'article 12 a été entièrement réécrit lors des travaux en commission spéciale suite à l'adoption d'un amendement de la rapporteure. Désormais, un bilan environnemental global préalable devra...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État transmet, à la demande des communes de moins de 3500 habitants, l’ensemble des données et cartographies nécessaires à l’établissement du rapport. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport produit par les Communes de moins de 3500 habitants est établi à l’aide des données ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’État organise la mise à disposition aux communes des données qu'il est amené à collecter en destinatio...

Compléter cet article par les alinéas suivants : VI – Après l'article L134-3 du Code de l'Environnement, insérer les alinéas suivants : " Article L134-4 " Le Conseil national de lutte contre l'artificialisation des sols a pour mission d'apporter, par ses avis, une contribution à la définition et au suivi des politiques publiques permettant d...

Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes : « Pour les communes de moins de 3 500 habitants ayant engagé la procédure visant à intégrer les objectifs mentionnés du 1° au 5° du présent article, il peut être dérogé à cette interdiction avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départem...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception, la construction ou l’extension d’infrastructures et ou d’équipements collectifs, privés ou publics, définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l’État dans le département, ne sont pas prises en compte dans la détermination de la consommation des espaces ag...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception, la construction ou l’extension d’infrastructures et d’équipements rendus nécessaires au maintien et au développement d’une activité économique, et qui sont définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l’État dans le département, ne sont pas prises en compte...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants, « Par exception, la construction ou l’extension d’infrastructures et d’équipements collectifs ou celles de bâtiments rendus nécessaires au maintien et au développement d’une activité économique, et qui sont définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l’État dans le départem...

L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, la première occurrence du mot : « finale » est supprimée et la seconde occurrence du mot : « finale » est remplacée par le mot : « primaire » ; 2° A...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « voitures particulières » les mots : « véhicules légers à l’exception des véhicules utilitaires fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de l’interdiction de vent...

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le Règlement définit les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme, pour tout projet d’aménagement ou de construction se trouvant en limite d’un espace agricole, intègre un espace de trans...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de restaurer la capacité du document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale de prescrire de manière facultative et non obligatoire le fait de subordonner l’ouverture de nouveaux secteurs à ur...

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « neuves » insérer les mots : « , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération » II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « ventes » le mot : « immatriculations ». Exposé sommaire : ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport relatant les travaux de concertation et présentant les propositions visant à déterminer les modalités de définition et de calcul de la notion d’artificialisation nette. Ce rapport s’attache notamment à préciser la manière ...

Le titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’a...

L’article L. 581‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue d’assurer le respect des prescriptions et dispositions visées aux trois alinéas précédents au sein des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire comprises dans le périmètre d’une agglomération, la population prise en compte pour déterm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effecti...