Lutte contre le dérèglement climatique

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des carburants alternatifs tels que définis par la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement qui émane d’une proposition de Franc...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 6321‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6321‑2‑1. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un manquement grave aux codes de bonne conduite mentionnés à l’alinéa précédent est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel adr...

Au b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, après la seconde occurrence du mot : « utilisation », sont insérés les mots :« , la mesure de son impact environnemental ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique (greenwashing...

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’impact environnemental du produit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique (greenwashing) peut aujourd’hui être difficilement appréhendée par le...

Les messages publicitaires en faveur de produits dont l’affichage des impacts environnementaux a été rendu obligatoire au terme de l’expérimentation prévu à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sont accompagnés de cet affichage. Dans le cas des messages publici...

Après l’article 13, insérer l'article suivant: A l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement ajouter un 2ème alinéa : « tout manquement aux obligations mentionnées au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L 541-9-4 du code de l’environnement » ; Exposé sommaire : L’article L 541-10-10 du code de l’envi...

Après l’article 13, insérer l'article suivant: I- A l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement, ajouter un 3ème alinéa : « Pour l’application des dispositions du premier alinéa, la personne physique ou morale concernée déclare auprès d’un éco-organisme, pour chaque vendeur utilisant ses services, et pour chaque catégorie de produits sou...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3° de l’article L. 111‑7, après le mot : « civile », est inséré le mot : « , environnementale » ; ». Exposé sommaire : Nous proposons de compléter les mesures prévues à l’article L111‑7 3° du code de la consommation qui listent les informations que l’opérateur de plateforme en l...

I- A l’article 13 insérer un 4° après le I 3° A l’article L. 111-1 du code de la consommation modifier ainsi le 5° : après les mots « informations relatives aux garanties légales, ...» insérer les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits visées à l’article L 541-9-1 du code de l’environnement. Pour les produits soumis aux ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agro-écologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale. Une...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il dispose également d’un diagnostic de performance air intérieur réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126-36. » II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 7° (nouveau) La section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du même code est com...

L’article L. 142‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les propositions de modification législatives faites par le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d’évaluation des actions de réduction de la consom...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 173‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux d’amélioration de la performance énergétique prévus au présent article, qui intègrent la pose d’isolants thermiques, doivent prendre en compte les caractéristiques en condition réelle d’utilisation...

Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sensibiliser les conseillers régionaux aux grands enjeux de développeme...

Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sensibiliser les conseillers départementaux aux grands enjeux de dévelo...

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déchets et de grands enjeux de développement durabl...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de développement durable. » Exposé sommaire : Cet...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du patrimoine agroécologique des entreprises agricoles, visant à mesurer l’étendue des indicateurs mobilisables, universaliser leur mode de calcul et enfin expertiser et analyser l’opportunité de l’intégrer au bilan ...

Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jugées indispensables aux emplois nécessaires à l...