Lutte contre le dérèglement climatique

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « propre », insérer les mots : « ou de leur groupement ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets encourage à juste titre l'instauration d'un service public de la performance énergétique de l'habit...

Après le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : « Protection des populations exposées au déplacement du trait de côte « Art. L. 567‑1. - Dans les zones délimitées en application du 1° et du 2° de l’article L. 121‑22‑2 du code de l’urbanisme, une coll...

L’article 80 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié : 1° La date : « 1^er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2023 » ; 2° Après le mot : « légumes », sont insérés les mots : « ou sur les emballages » ; 3° Il est a...

Le seizième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des matériaux compostables en compostage domestique » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise la norme ...

À l’alinéa 4, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , des immeubles à usage de bureaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’installation des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées aux bureaux d’entreprises. En 2019, 25 milliards d’euros ont été investis dans l’immo...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « notamment relatives à l’impact environnemental du transport et de la livraison selon des indicateurs déterminés par décret ». Exposé sommaire : Conformément à la logique de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les appels d'offres des marchés publics, le présent amen...

Le 2° bis de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ». Exposé sommaire : Le Grand débat national a mis en évidence une double demande des Français pour davantage de démocratique participative et pour une transition écologiqu...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. » Exposé sommaire : Les échantillons de presses constituent pour les acteurs de la filière un levier de publicité important. Ceux-ci permettent d’inciter les consommateurs à souscrire un abonnement. Abonneme...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et la préservation de la biodiversité terrestre et marine » les mots : « , la préservation de la biodiversité et des ressources ainsi que la santé ». Exposé sommaire : Initier et former dès le plus jeune âge les enfants aux questions relatives à l’environnement et au développement...

À l'alinéa 4 de l’article L314-14-1 du code de l’énergie supprimer les mots : « émises mais ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner la possibilité à l’Etat de mettre en œuvre des enchères à terme portant sur des garanties d’origine n’ayant pas encore été émises. Il modifierait l’article L314-14-1 du code l’énergie, dont la r...

Le 7° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de rénovation énergétique, mesurer les données électriques avant et après les travaux de rénovation, ainsi que leur évolution au fil du temps et élaborer, sur demande des personnes publiques ou privées impliquées dans une opération de rénov...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° L'atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération ». Exposé sommaire : Si l’objectif de « Zéro artificialisation nette » est partagé, il ne doit pas se faire au détriment de l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouv...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et leur hiérarchisation », les mots : « , leur hiérarchisation et une estimation de la quote-part qui incombe à chaque lot ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la réalisation de travaux dans les copropriétés, il est nécessaire que les copropriétaires puissent se projeter, au-delà d’une est...

À l’alinéa 4, après le mot : « commercial, » insérer le mot : « tertiaire, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur un nombre limitatif de bâtiment créant plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol. Les bâtiments à usage commercial, indu...

À l’alinéa 9 de l’article L. 541-1 du code de l’environnement : Remplacer les trois occurrences des mots : « Production de chaleur ou d’électricité ». Par les mots : « Production de chaleur, d’électricité, de biogaz ou d’hydrogène bas carbone et renouvelable ». Exposé sommaire : Selon l’Ademe, « les combustibles solides de récupération (CSR...

Après l’article L. 583‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 583‑3‑1. – Pour prévenir ou limiter les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, et diminuer les consommations d’énergie, le maire d’une commune peut pr...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à l’exception des actions contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Si l’objectif de « zéro artificialisation nette » est partagé, il ne doit pas se faire au détriment d’actions permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La France s’est doté...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de la » les mots : « obligatoirement au plus tard, trois mois à compter de la date de ». Exposé sommaire : L’article 58 a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant aux collectivités territoriales d’adapter leur...

Après l’alinéa 6, insérer les onze alinéas suivants : « 5° ter De prévoir des dérogations limitées et encadrées au code de l’urbanisme pour des projets de relocalisation durable, à l’initiative de la ou des intercommunalités compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, pour des constructions situées dans les zones d’exposition a...

À l’alinéa 5, après le mot : « foncière », insérer les mots : « , ainsi que les mécanismes de financements ou de cofinancements spécifiques permettant d’y répondre efficacement, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli au précédent qui souhaitait créer un financement spécifique. La dynamique littorale n’étant pas con...