Égalité économique et professionnelle

L’article L. 311‑2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » Exp...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au troisième alinéa du I de l’article L. 233‑1, les mots : « d’ingénieurs » sont remplacés par les mots : « d’ingénierie. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du rapport « Diversité sociale et territoriale dans l’enseignement supérieur » présidé par Martin Hirsch. En ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 231‑14, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Parmi celles-ci, l’une au moins doit avoir une expertise sur les enjeux d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une ou...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le septième alinéa de l’article L. 123‑4 est complété par les mots : « , ainsi qu’une sensibilisation à la gestion des carrières, notamment dans le domaine scientifique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser à la gestion des carrières, notamment dans le domaine scientifiqu...

L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information et d’initiation à l’entrepreneuriat. » Exposé sommaire : Cet article vise à sensibiliser les enfants, notamment les filles, à l’entrepreneuriat dès leur jeune âge. Une étude SISTA x...

Après la deuxième phrase de l’article L. 121‑1 code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent à l’information sur les filières et les métiers des sciences, technologies, ingénieries et mathématiques et sur leur utilité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à instaurer une campagne de sensibil...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse le seuil des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés dans l’objectif d’impacter davantage d’entreprises, le seuil de 1 000 salariés correspondant à 0,04 % des entreprises françaises. Le seuil de 500 s...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse le seuil des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés dans l’objectif d’impacter davantage d’entrep...

Le livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2112‑2 est ainsi modifié : a) Au second alinéa, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , à l’égalité femme-homme » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les clauses sociales relatives à la...

Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire entre les femmes et les hommes à compte...

Le 2° de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement concerné est inférieure de dix points à cette même part dans le vivier des agents promouvables, un...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « dans les emplois de directeur général » sont remplacés par les mots : « quel que soit le mode de nomination, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, dans les emp...

Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est instauré une obligation de progression de 5 points par an du sexe sous-représenté sur le stock pour obtenir un quota de 40 % au plus tard dans 5 ans, et ...

Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑8‑1. – L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire : « 1° Dans les ministères, au ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, l’examen unifié des candidatures privées ou publiques sur un même emploi, et les conditions d’emploi sont précisées dans un décret en Conseil d’État, qui modifie les décrets n° 2016‑663 et n° 2016‑664 du 24 mai 201...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut publier des indicateurs pour rendre compte de leurs actions en faveur de la représentation de la diversité et de la lutte contre les discriminations, selon des modalités et une méthodologie défini...

L’article L. 518‑8 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité des investissements comprend une représentation minimale d’au moins un tiers des membres de chaque sexe. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à poursuivre l’objectif de l’égalité femmes-hommes en inscrivant dans la loi une exigen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa de l’article 7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de la société anonyme Bpifrance ne peuvent bénéficier aux entreprises sanctionnées en vertu du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail. » » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Au 7° de l’article L. 4121‑2 du code du travail, après la référence : « L. 1153‑1, » sont insérés les mots : « ceux liés aux discriminations ». Exposé sommaire : La 13ème édition du baromètre de la perception des discriminations publiée par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du Travail publiée en décembre 2020 rappelle l...

Au 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’impliquer les branches dans la prévention des risques liés aux actes discriminatoires dans les entreprises. Pour cela, il propose d’inclure ce sujet dans le cadre...