Les interventions de Sonia Krimi sur ce dossier
120 amendements trouvés
19/11/2018 — Amendement N° 1135 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Wonner, M. Sorre, M. Vignal, Mme Mörch, M. Gaillard, Mme Michel, M. Besson-Moreau, Mme Bagarry
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elles font l'objet d'une certification par un organisme accrédité. » Exposé sommaire : La promotion du recours aux modes alternatifs de règlement des différends ainsi que les exigences européennes de déréglementation des professions prestataires de services impliquent d'o...
19/11/2018 — Amendement N° 1048 au texte N° 1396 - Article 41 (Retiré avant séance)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chira...
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le premier alinéa de l'article 509 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu, ou par le prévenu en présence de so...
19/11/2018 — Amendement N° 435 rectifié au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Hai, Mme Musc...
Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «2°La modification du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants fait l'objet d'un accord des parties. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 15 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les fe...
19/11/2018 — Amendement N° 434 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Hai, Mme Musc...
À l'alinéa 1, après le mot : « national », insérer les mots : « qui prend en compte l'ensemble des éléments caractérisant la situation des familles et des enfants ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 16 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement v...
19/11/2018 — Amendement N° 433 au texte N° 1396 - Article 26 (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la plainte adressée par voie électronique porte sur des faits de violences sexistes ou sexuelles et selon des modalités prévues par décret, la victime est immédiatement destinataire d'informations sur les possibilités de prise en charge psychologique et médicale. » Exposé sommaire : Ce d...
19/11/2018 — Amendement N° 431 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 12 bis A (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme...
Les 1° et 2° de l'article 255 du code civil sont complétés par les mots : « sauf si des violences ont été commises au sein du couple ». Exposé sommaire : En cohérence avec les articles 373‑2‑10 du code civil et 41‑1 du code de procédure pénale, ainsi qu'avec l'amendement précédemment présenté à l'article 2 du présent projet de loi, le présent...
19/11/2018 — Amendement N° 430 au texte N° 1396 - Article 2 (Retiré)
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme...
À l'alinéa 3, après les mots : « est possible », insérer les mots : « et sauf si des violences au sein du couple ou tout autre type de violences ont été commises ». Exposé sommaire : La médiation est proscrite en cas de violences au sein du couple par l'article 373‑2‑10 du code civil pour les affaires familiales concernant l'exercice de l'...
19/11/2018 — Amendement N° 429 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme...
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 22‑1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médiateurs sont inscriptibles sur cette liste sous réserve d'une formation faisant l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret. Cette formation comprend des modules obligatoires sur l'égalité entre...
19/11/2018 — Amendement N° 428 au texte N° 1396 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2016, 123 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire. Selon les données du secrétariat d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, 225 000 femmes sont victimes de ...
19/11/2018 — Amendement N° 427 au texte N° 1396 - Article 12 (Retiré)
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme...
Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Avant l'audience introductive de fixation des mesures provisoires, chacun des deux époux peut, à sa demande, être entendu individuellement par le juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 8 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité de...
19/11/2018 — Amendement N° 426 au texte N° 1396 - Article 12 (Tombe)
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme...
À l'alinéa 27, après le mot : « procédure », insérer les mots : « et dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prévoir dans la loi un délai maximal d'un mois entre l'assignatio...
19/11/2018 — Amendement N° 409 au texte N° 1396 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Brocard, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gaillard, Mme Genetet, M. Girardin,...
I. – Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'enregistrement audiovisuel de l'audition des victimes majeures de l'une des infractions mentionnées à l'article 706‑47 du code de procédure pénale, lorsqu'elles en font la demande. II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre...
19/11/2018 — Amendement N° 212 au texte N° 1396 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Brulebois, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme De Temmerman, Mm...
I. – Pour une durée de trois ans, à compter d'une date d'entrée en vigueur fixée par décret en Conseil d'État, une expérimentation visant à introduire la présence des conseils départementaux d'accès au droit au sein des maisons de service au public est mise en place dans les départements volontaires. Un arrêté du ministre chargé de la cohésion...
19/11/2018 — Amendement N° 116 au texte N° 1396 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, M. Le Bohec, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Michel, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal...
Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer la force exécutoire à la convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresignée par avocats, par laquelle les époux consentent mut...
19/11/2018 — Amendement N° 100 au texte N° 1396 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Couillard, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Testé, M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Vignal, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation, ce qui relevait de la compétence du juge du tribunal d'instance. Cet...
18/11/2018 — Amendement N° 545 au texte N° 1396 - Article 16 (Irrecevable)
Mme Khedher, Mme Thillaye, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Martin, Mme Valetta Ardisson, Mme Fontaine-Domeizel, Mme O...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnes qui exercent l'habilitation familiale d'un proche doivent avoir au même titre que les tuteurs et curateurs familiaux la possibilité de trouver de l'information quant à leur mission aupr...
16/11/2018 — Amendement N° 1296 au texte N° 1396 - Article 50 (Retiré avant séance)
M. Borowczyk, Mme Krimi, M. Perrot, M. Buchou, Mme Genetet, M. Testé, M. Morenas, Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, ...
Retiré avant publication. Exposé sommaire : S'il est envisageable qu'une personne puisse commettre une faute une fois, sans pour autant être un criminel en puissance, il semble déjà plus improbable que la même personne commette deux fois ce type d'erreur. Il est encore plus improbable et incompréhensible pour les victimes que la personne comm...
16/11/2018 — Amendement N° 907 au texte N° 1396 - Article 42 bis AA (Retiré avant séance)
Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Lardet
Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'attribution exclusive en matière d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation au profit du tribunal de grande instance de Paris pourrait permettre de simplifier le parcours procédural et de mettre fin à des c...
16/11/2018 — Amendement N° 906 au texte N° 1396 - Article 42 bis AA (Retiré avant séance)
Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Lardet
Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'attribution exclusive en matière d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation au profit du tribunal de grande instance de Paris pourrait permettre de simplifier le parcours procédural et de mettre fin à des c...
16/11/2018 — Amendement N° 905 au texte N° 1396 - Article 42 bis AA (Retiré avant séance)
Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Lardet
Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'attribution exclusive en matière d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation au profit du tribunal de grande instance de Paris pourrait permettre de simplifier le parcours procédural et de mettre fin à des c...
