Accélération et simplification de l'action publique
(Article 24)

Après les mots « le 16 novembre 1972 », insérer les mots « ainsi que dans le périmètre des monuments classés au titre des monuments historiques ». Exposé sommaire : aDemande d'élargissement du périmètre.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis. Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureu...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvr...

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. En effet, l...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur. L...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213‑4-1 du code de la route est ainsi rédigé : «Art. L. 213-4-1. – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités, et ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 33 habilite le Gouvernement à élargir par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé en leur donnant la possibilité de réaliser l’ensemble des missions de l’Office national des forêts (ONF), y compris des missions de police. Néanmoins, pour assurer pleineme...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles, vérifiées et proportion...

Le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distribute...

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 441‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente, justifiées par des contreparties réelles, vérifiables et proportionnées du distributeur, qui ne sont pas soumises à l’obligation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Les forêts sont des espaces de biodiversité et de ressources en bois qui méritent la plus vive attention. L’Office National des Forêts assure un suivi permanent de ces espaces avec professionnalisme. Face à l’enjeu majeur de la gestion des forêts, l’organisation de l’ONF né...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet article prévoit le lancement de travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environnementale. Dans une période où l’urgence environnementale est un enjeu majeur pour notre société, cet article apparaît comme un contresens. Cette mesure est d’autant plu...

Le deuxième alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et après avis conforme du conseil municipal de la commune directement concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le pouvoir du maire et des conseillers municipaux dans les procédures d’autorisation d’installations « qui p...

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 ...

L’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la maison départementale des personnes handicapées. » Exposé so...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « documents manquants » les mots : « informations manquantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de ré...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot « trente ». Exposé sommaire : Les parcs d’éoliennes font partie des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE). A ce titre, leur implantation et soumise au régime de l’autorisation environnementale. L’article 25 bis propose d’informer les maires des communes conce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au préfet de ne pas réaliser, pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la consultation de la commission départementale consultative compétente, et notamment de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en ce qui ...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° D’imposer des pénalités disproportionnées, au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, ou de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspo...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient rendre facultative la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans les territoires, les projets d'aménagement doivent être l'occasion de ...