Les interventions de Stanislas Guerini sur ce dossier
270 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° 728 au texte N° 575 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « visant à préserver », les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines pouvant être opposés aux instructions et circulaires au strict nécessa...
22/01/2018 — Amendement N° 726 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Guerini
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'erreur de forme constatée par l'administration, si elle n'a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n'entre pas dans le champ d'application du droit à régularisation en cas d'erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été n...
22/01/2018 — Amendement N° 725 rectifié au texte N° 575 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini
I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Cet amendement a pour de déplacer l'alinéa 7, relatif aux erreurs de forme, après l'alinéa 13, c'est-à-dire à la fin de l'article L. 123‑1.
22/01/2018 — Amendement N° 724 au texte N° 575 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 24, substituer aux mots : « visant à préserver » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit au contrôle au strict nécess...
22/01/2018 — Amendement N° 722 au texte N° 575 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « portant atteinte à » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit à l'erreur au strict nécessa...
22/01/2018 — Amendement N° 489 au texte N° 575 - Article 28 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 11, supprimer les mots : « à terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° 488 au texte N° 575 - Article 28 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « prévue par le », les mots : « prise sur le fondement du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° 487 au texte N° 575 - Article 26 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 6, après le mot : « atteints », insérer le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° 486 au texte N° 575 - Article 26 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « celles selon lesquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° 485 au texte N° 575 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Guerini
À l'alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « dans le domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° 484 au texte N° 575 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Guerini
À l'alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « dans le domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° 483 au texte N° 575 - Article 21 bis (Adopté)
M. Guerini
Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «L. 113-12Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance » ; « 2° À la huitième ligne,...
22/01/2018 — Amendement N° 482 au texte N° 575 - Article 15 ter (Adopté)
M. Guerini
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° 481 au texte N° 575 - Article 15 bis (Adopté)
M. Guerini
À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des personnes morales concernées » les mots : « de ces participants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° 480 au texte N° 575 - Article 15 bis (Adopté)
M. Guerini
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « certaines des personnes morales participantes » les mots : « certains des participants au sens du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/01/2018 — Amendement N° CSCONF722 au texte N° 424 - Article 26 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 8, après le mot : « publication », insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/01/2018 — Amendement N° CSCONF913 au texte N° 424 - Article 38 (Adopté)
M. Guerini
Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui prévoit la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder et d'administrer tout immeuble acquis à titre gratuit, ce texte n'étant pas le plus adapté pour aborder un tel sujet. L'obligation pour ces associations, dans un souci de transparence...
16/01/2018 — Amendement N° CSCONF758 au texte N° 424 - Article 16 (Adopté)
M. Guerini
A l'alinéa 6, substituer au mot : « préservant » les mots : « visant à préserver ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/01/2018 — Amendement N° CSCONF720 au texte N° 424 - Article 26 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 7, après les mots : « applicables, », supprimer les mots : « conforme à la hiérarchie des normes, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : cette précision est superflue.
16/01/2018 — Amendement N° CSCONF723 au texte N° 424 - Article 26 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 8, substituer au mot : « au », les mots : « aux I et II du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
