État au service d'une société de confiance
(Article 20)

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « sur le lieu de vacances lorsqu'il s'agit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « définie » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnés au 2° du », les mots : « placés par les établissements et services mentionnés au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés au 1° du » les mots : « des établissements et services mentionnés au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cas mentionné au 2° du présent I » les mots : « lorsqu'il s'agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cas mentionné au 1° du présent I » les mots : « lorsqu'il s'agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Un décret en Conseil d'État est une formalité excessive pour la détermination d'une liste dans le cadre d'une expérimentation. Par ailleurs, un décret simple est prévu au V de cet article. Par souci de cohérence, la liste des séjours-répits sera fixée par décret simp...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre » les mots : « où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu'elle concerne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant », les mots : « et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'un » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « le » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date » les mots : « relatives à l'exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « pour la France ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu'un contrôle de l'administration est en cours soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articl...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article 1727 du code général des impôts », les mots : « selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts ou à l'article L. 62 C du présent livre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « cours, », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou l'article L. 62 C du présent livre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les », les mots : « au cours des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « par voie », les mots : « sous forme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « visant à préserver » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit au contrôle au strict nécessa...