Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article préliminaire est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La privation de liberté dans un État tiers de l’Union européenne, lorsque les conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, est susceptible de présenter le carac...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Il est instauré un guichet unique qui constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l’ensemble des demandes d’emploi formulées par les concessionnaire, entreprise délégataire, structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du code du tr...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de révision de procès mise en œuvre en application de l’article 622 du code de procédure pénale, la diffusion de l’enregistrement peut être suspendue. » Exposé sommaire : L'article 1er ne tient pas compte de l'hypothèse où une révision de procès serait mise en œuvre par une personne reco...

À l’alinéa 23, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , à la salubrité ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vient permettre au chef d’établissement de suspendre l’affectation d'une personne détenue sur un poste de travail pour des motifs liés à la salubrité. Les établissements pénitentiaires sont régulièrement signalés, du...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après l’article 656‑1, il est inséré un article 656-2 ainsi rédigé : « Art. 656‑2. – Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir le témoignage d’un expert ou des experts des organes spécialisés des N...

L’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’il s’agit d’un préjudice subi en dehors de l’Union européenne et que la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le caractère matériel d’une infraction au sens du présent article est susceptible d’être établi par un rapport du groupe de travail s...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Compléter le même article 80 par un IV ainsi rédigé : « IV. – En matière criminelle, lorsqu’il s’agit d’un crime commis en dehors de l’Union européenne et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le juge d’instruction saisi peut solliciter les rapports ...

Compléter l’article préliminaire du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La privation de liberté dans un État tiers de l’Union européenne, lorsque les conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine est susceptible de présenter le caractère matériel d’une infraction. » Exposé sommaire : L'...

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 198 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l’instruction et visés par le greffier avec l’indication du jour et de l’heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par tél...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « et sociale ». Exposé sommaire : Comme le souligne le texte, le travail des personnes détenues vise à préparer l’insertion ou la réinsertion professionnelle. De par son rôle important dans la socialisation du détenu, il participe tout autant à l’inse...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « générale », insérer les mots : « ainsi que les activités culturelles et socioculturelles » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « expérience », insérer les mots : « ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ». Exposé sommaire : L’accès à la culture des détenus est u...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. » Exposé sommaire : Les associations conventionnées telles que “Lire po...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. » Exposé sommaire : La montée en puissance des réseaux sociaux et des émissions de télévision a démontré les effe...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 624‑2, après le mot...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I de l’article 222‑44, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Dans le cas prévu à l’article 222‑14‑2, l’exécution d’une peine de travail d’intérêt général. » 2° Après le 3° de l’article 431‑2, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Une peine de travail d’inté...

Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publiq...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de détention des personnes trans et permettant d’identifier les solutions visant à améliorer l’effectivité de leur droit au maintien de leur dignité en milieu carcéral. Exposé sommaire : Le présent amend...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « la discrimination », les mots : « les discriminations, notamment celles fondées sur l’identité de genre, ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de préciser que les violences subies par les femmes trans dans le cadre de leur détention ont vocation à s'inscrire dans la réflexion du Gouvernement ...

À l’alinéa 14, après le mot : « détenues », insérer les mots ; « , indépendamment de leur identité de genre, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter l’accès des femmes transgenres aux activités en détention. En cas d’incarcération dans une maison d’arrêt pour femmes, les femmes trans sont le plus souvent placée...