Modification du règlement de l'assemblée nationale

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « S’il y a lieu, l’intervention du rapporteur de la ou des commissions saisies pour avis ne peut excéder une durée de cinq minutes, sauf décision contraire de la Conférence des présidents. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’inte...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une stricte parité dans la répartition des questions au Gouvernement posées par les députés pendant la séance hebdomadaire – étant donné que la présente proposition de résolution prévoit qu’une seule séance hebdomadaire remplacerait les deux séances actuelles. Les questio...

Après le chapitre VIII du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre VIIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIIbis « Consultation citoyenne «Art. 151‑1 A. – Les projets de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, font l’objet, pour leur exam...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le rapporteur pour avis d’intervenir en séance publique lors de la discussion générale du texte sur lequel il est nommé. Le rôle du rapporteur pour avis est essentiel en ce qu’il permet de porter la voix de la commission saisie pour avis. Le rapporteur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le modèle de ce qui est prévu pour la discussion générale, la présente proposition de résolution fixe un nombre d’inscrits dans la discussion d’un article à un orateur par groupe et un député non inscrit. Cependant, cette évolution limiterait de façon drastique l’expression des parlementaires dans...

Le chapitre IV de la première partie du titre II du Règlement est complété par un article 102‑1 ainsi rédigé : «Art. 102‑1. – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « Bureau », insérer les mots : « , en lien avec le déontologue, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « définit », insérer les mots : « , au plus tard le 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : La commission des Lois a inséré opportunément l’article 20bis afin que l’Assemblée nationale...

L’article 8 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonc...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver le droit d’amendement. Le filtragea priori des amendements par le président d’une commission semble en effet périlleux, en ce que ce dernier émane d’une formation politique, qui plus est dans le cadre restreint d’une commission saisie au fond. La majorité ne saura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver le droit d’amendement. Le filtragea priori des amendements par le président d’une commission semble en effet périlleux, en ce que ce dernier émane d’une formation politique. En outre, les amendements sont déjà soumis à un filtrage préalable de la part de l’admini...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver l’expression du rapporteur pour avis en séance publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer les prérogatives des rapporteurs pour avis, notamment celle de présenter des amendements de la commission permanente qui aura décidé de se saisir en tout ou partie d’un texte pour avis. De fait, lorsqu’un député n’appartient pas à une commission saisie au fond sur u...

L’article 53 du Règlement est complété par les mots : « et, le cas échéant, fait part de manière synthétique de la tenue de réunions de commissions et d’autres instances en même temps que la séance publique, dans lesquelles des députés sont susceptibles de siéger ». Exposé sommaire : Les reproches formulés par nos citoyens envers la classe p...

Le chapitre V de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe politique pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce dernier a été élu...

Le chapitre V de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à son groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce...