Projet de loi de finances pour 2019
(Article 76)

I.- Après l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑34-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2333‑34-1. – Les professionnels mentionnés à l'article L. 2333‑33 sont tenus de : « 1° Collecter la taxe auprès des assujettis en application de l'article L. 2333‑33 ; « 2° Verser le produit de la taxe...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Afin d'éviter le risque de transformation d'hôtels, de résidence de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l'issue de la période de défiscalisation de 5 a...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée actuelle de portage des investissements touristiques et hôteliers par les investisseurs intervenant dans le cadre du dispositif d'aide fiscal à l'investissement outre-mer. Il paraît excessivement ...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. IV. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé s...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) La troisième phrase du premier alinéa est supprimée. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Le 3° du XII de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces taux de réduction d'impôt sont majorés de 11 points et portés respectivement à 34 % et 40 % pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) À la troisième phrase du premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV de l'article 199undecies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d'un programme de construction le nécessitent ; 2° ...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 217duodecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l'article 217undecies ...

I. – Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Après le IIquinquies, il est inséré un IIsexies ainsi rédigé : « IIsexies. – Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter sont réalisés dans une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédoni...

I. – Le Ibis de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Lea du 1 du Ibis est ainsi rédigé : « a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D ; » B. – Il est complété par un 1b...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Cette mesure consacre l'obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans l...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette mesure consacre l'obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans lesquels ils investissent durant 15 ans, dan...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199undecies B est ainsi modifié : a) Auh du I, après le mot : « croisière, » sont insérés les mots : « à l'exception des navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers, » ; b) Aua du Iter, après la référence : «d », sont insérés les mots : « et au dernier al...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordon...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel est conditionné à l'avis favorable d'une commission locale des impôts. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'associer les élus locaux dans la requalification des bâtiments...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 15, 16, 18, 19, et 35. Exposé sommaire : Les alinéas visés procèdent à l'allongement de la durée obligatoire d'exploitation de 5 à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénov...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :