Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2101C (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 2440C )
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Serva, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Brotherson, M. Claireaux, M. Furst, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Laqhila, M. Lorion, M. Mathiasin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ratenon, M. Serville, Mme Trastour-Isnart, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 55(C)
I. – À l'alinéa 8, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire :
Afin d'éviter le risque de transformation d'hôtels, de résidence de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l'issue de la période de défiscalisation de 5 ans, il apparaît souhaitable d'étendre l'obligation d'exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l'aide fiscale de 5 à 10 ans. La durée des obligations d'exploitation ainsi étendue à 10 ans apparaît suffisante pour se prémunir des risques de spéculation immobilière.
Une durée de 15 ans, prévue par l'article 55 du présent projet de loi de Finances, paraît en revanche disproportionnée en ce qu'elle entraînerait alors une difficulté supplémentaire pour les exploitants hôteliers pour trouver un crédit bancaire, car les bailleurs de fonds percevront comme un risque supplémentaire le fait qu'il pèse sur eux des risques de remise en cause fiscale conséquents sur une durée aussi longue.
Le présent amendement vise donc à étendre l'obligation d'exploitation de 5 à 10 ans et non de 5 à 15 ans.
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