Les interventions de Stéphane Mazars sur ce dossier
205 amendements trouvés
03/05/2021 — Amendement N° CL529 au texte N° 4091 - Article 24 (Adopté)
M. Mazars
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon le même critère qu’à l’alinéa précédent, devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation » les mots : « devant le Conseil d’État lorsque les faits en cause ont trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits ou les juridictions de l’ordre administratif, ou devant la Cour de cassation,...
03/05/2021 — Amendement N° CL536 au texte N° 4091 - Article 25 (Adopté)
M. Mazars
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’instance » les mots : « la juridiction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/05/2021 — Amendement N° CL520 au texte N° 4091 - Article 8 (Adopté)
M. Mazars
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « procédant à son évaluation », les mots : « d’évaluation de cette expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/05/2021 — Amendement N° CL561 au texte N° 4091 - Article 2 (Adopté)
M. Mazars
À l'alinéa 20, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/05/2021 — Amendement N° CL563 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
M. Mazars
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Après la première » les mots : « Avant la dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'alinéa apparaît plus intelligible en décalant le point d'insertion de la nouvelle disposition.
