Les interventions de Stéphane Mazars sur ce dossier
205 amendements trouvés
03/05/2021 — Amendement N° CL515 au texte N° 4091 - Article 6 (Adopté)
M. Mazars
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « elle » les mots : « la cour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/05/2021 — Amendement N° CL589 au texte N° 4091 - Article 4 (Adopté)
M. Mazars
À l'alinéa 6, substituer au mot : « de » les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement légistique.
03/05/2021 — Amendement N° CL544 au texte N° 4091 - Article 10 (Adopté)
M. Mazars
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « conformément aux dispositions des » les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement légistique.
03/05/2021 — Amendement N° CL580 au texte N° 4091 - Article 2 (Adopté)
M. Mazars
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins » les mots : « S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/05/2021 — Amendement N° CL512 au texte N° 4091 - Article 7 (Adopté)
M. Mazars
À l’alinéa 5, substituer au mot : « réduit » le mot : « porté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
