Confiance dans l'institution judiciaire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter l'engorg...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après le mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « appel », insérer les mots : « exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ». Exposé sommaire : La mission flash de la commission des Lois de l'Assemblée nationale sur les cours criminelles constatait, dans ses conclusions, que da...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.