Confiance dans l'institution judiciaire

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 5° L’article 214 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ; « b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ...

Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants : « 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. « « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque l...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de por...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de son ressort » les mots : « du ressort de la cour d’appel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « du » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.