Confiance dans l'institution judiciaire

À l’alinéa 1, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « mentionné à l’article 19 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « doit faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mêmes conditions » les mots : « conditions prévues au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article 249 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »; « b) Au second aliné...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l’une au moins » les mots : « au moins l'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots: « et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et » les mots : « ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « tout » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « qu’après un délai un délai de cinq ans à compter de » les mots : « que cinq ans après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « juridictionnelles », insérer les mots : « ou un magistrat exerçant à titre temporaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant de la possibilité de désigner un magistrat à titre temporaire pour exercer les fonctions d'assesseur de la cour d'assises.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an » les mots : « préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « ou », insérer le mot : « devant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « permettre la mise à disposition de la personne de » les mots : « mettre à la disposition de la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « partielle », insérer les mots : « de l’enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement traite du statut et des compétences des magistrats non professionnels, en lien avec l'article 8 du projet de loi et l'article 1^er du projet de loi organique. Il autorise les magi...

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du conseil » les mots : « des conseils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les mots » les mots : « une phrase ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.