Confiance dans l'institution judiciaire

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé : « « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié : « « 1° Les mots : « les ch...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « doit faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 39 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ; « b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « À l’article 359, le », les mots : « Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article 249 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »; « b) Au second aliné...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l’une au moins » les mots : « au moins l'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « juridictions », insérer le mot : « disciplinaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « garde des sceaux » les mots : « ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « tout » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exp...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables. « « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter d...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an » les mots : « préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat » les mots : « puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision p...

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du conseil » les mots : « des conseils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les mots » les mots : « une phrase ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur profession » les mots : « la profession concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.