Confiance dans l'institution judiciaire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». » Exposé sommaire : Selon l'article L. 221-2 du code du patrimoine, l'enregistrement d'une audience à fin de constitution des archives audiovisuelles de la justice ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mêmes conditions » les mots : « conditions prévues au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de ...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention selon laquelle les conditions d’application du II de l'article 8 sont précisées par décret. Cette mention semble doublement malvenue : d'une part, aucune mesure d'application réglementaire du 1° du II n'est possible, de sorte que seul le 2° du II est probableme...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat » les mots : « émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de » les mots : « plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de coordination.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « de » les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement légistique.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du professionnel » les mots : « de ces professionnels ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot : « ses » le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « ou », insérer le mot : « devant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le président de l’instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » ; »....

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « une infraction » les mots : « l’infraction ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins » les mots : « S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « réduit » le mot : « porté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « selon les » les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par le mot : « concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.