Confiance dans l'institution judiciaire

I. - A la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « appel », insérer les mots : « , en activité ou honoraire ». II. - A la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « cassation », insérer les mots : « , en activité ou honoraire » et après le mot : « judiciaire », insérer les mots : «, en activité ou honoraires, ». III. - A...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’applicati...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 39 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ; « b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « À l’article 359, le », les mots : « Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « la », insérer les mots : « réception de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins » les mots : « Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’article premier institue un régime équilibré, ent...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , après avoir recueilli ses observations au terme d’un échange contradictoire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la seconde phrase les trois phrases suivantes : « Elle peut, à tout moment, être levée par le président de la juridiction disciplinaire si des éléments nouveaux le justif...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « juridictions », insérer le mot : « disciplinaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « garde des sceaux » les mots : « ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ; si la peine » les mots : « Si la peine prononcée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exp...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables. « « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter d...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la victime » les mots : « des droits des victimes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de précision, les droits de la défense n'étant pas exercés par la victime.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision p...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « mobile anti‑rapprochement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les mots dont la suppression est proposée n'apparaissent pas à l'article 138-3.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur profession » les mots : « la profession concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.