Confiance dans l'institution judiciaire

À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter l'engorg...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’audience », les mots : « prévu au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « la », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « elle » les mots : « la cour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon le même critère qu’à l’alinéa précédent, devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation » les mots : « devant le Conseil d’État lorsque les faits en cause ont trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits ou les juridictions de l’ordre administratif, ou devant la Cour de cassation,...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles l’autorité de la profession en charge de l’infra-disciplin...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseigneme...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’instance » les mots : « la juridiction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après le mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « celui‑ci » les mots : « l’avocat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « procédant à son évaluation », les mots : « d’évaluation de cette expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « conformément aux dispositions des » les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement légistique.

À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « appel », insérer les mots : « exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ». Exposé sommaire : La mission flash de la commission des Lois de l'Assemblée nationale sur les cours criminelles constatait, dans ses conclusions, que da...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Après la première » les mots : « Avant la dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'alinéa apparaît plus intelligible en décalant le point d'insertion de la nouvelle disposition.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « garde des sceaux » les mots : « ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.