Confiance dans l'institution judiciaire

À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’audience », les mots : « prévu au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « la », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « elle » les mots : « la cour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles l’autorité de la profession en charge de l’infra-disciplin...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de » les mots : « plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de coordination.

À l'alinéa 14, après le mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « de » les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement légistique.

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « conformément aux dispositions des » les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement légistique.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « une infraction » les mots : « l’infraction ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins » les mots : « S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « réduit » le mot : « porté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « selon les » les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « garde des sceaux » les mots : « ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.