Confiance dans l'institution judiciaire

À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après les mots : « régimes et », insérer les mots : « les règles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « du » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « pénitentiaire », supprimer les mots : « , à l’issue de leur détention, ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , à l’issue de leur détention, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, substituer au mot : « lesquelles » le mot : « desquelles ». Exposé sommaire : Correction d'une faute de rédaction.

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « et une » le mot : « . Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitenti...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot : « Toutefois, ». III. – En conséquence, au même alinéa, substi...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les me...

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « appel » insérer les mots : « , en activité ou honoraire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le magistrat honoraire président du conseil de discipline ne peut siéger au-delà de la date de son soixante-et-onzième anniversaire. ». III. – En conséquence, à la deuxiè...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 216 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et la chambre tient... (le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Amendement de coordination...

À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot : « peut », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, après les mots : « application des peines », insérer les mots : « , après avis de la commission de l’application des peines, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à réintégrer clairement la place de la commission de l’application des peines dans la procédure d’attribution de la réduction de peine prévue par l...

Après les mots : « ou des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de parler de « versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public » plutôt que des « efforts pour indemniser les victimes des infractio...

À l’alinéa 13 , substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée » les mots : « dans le cas prévu au 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer au mot : « par » le mot : « entre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.