Les interventions de Stéphane Mazars sur ce dossier

205 amendements trouvés


04/05/2021 — Amendement N° CL633 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Mazars

Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes : « La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont em...

04/05/2021 — Amendement N° CL601 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Mazars

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « du » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/05/2021 — Amendement N° CL620 au texte N° 4091 - Article 14 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 19, substituer au mot : « renferme » le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/05/2021 — Amendement N° CL593 au texte N° 4091 - Article 2 (Adopté)
M. Mazars

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise les règle...

04/05/2021 — Amendement N° CL599 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/05/2021 — Amendement N° CL612 au texte N° 4091 - Article 32 (Adopté)
M. Mazars

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces ordonnances » les mots : « chacune des ordonnances prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/05/2021 — Amendement N° CL615 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 55, après le mot : « effectuée », insérer les mots : « par la personne détenue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

04/05/2021 — Amendement N° CL624 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la réduction de peine est accordée pour la bonne conduite et les efforts sérieux de réinsertion. Dans une vision globale du comportement de la personne détenue, ces deux critères déterminant la réduction d...

04/05/2021 — Amendement N° CL614 au texte N° 4091 - Article 31 (Adopté)
M. Mazars

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 216 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et la chambre tient... (le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Amendement de coordination...

04/05/2021 — Amendement N° CL638 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)
M. Mazars

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. » Exposé sommaire : Tout comme les réductions de peine actuellement prévues par les articles 721 et 721‑1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées bénéficiant d’un...

04/05/2021 — Amendement N° CL597 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/05/2021 — Amendement N° CL606 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « sur un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/05/2021 — Amendement N° CL632 au texte N° 4091 - Article 24 (Adopté)
M. Mazars

I. - A la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « appel », insérer les mots : « , en activité ou honoraire ». II. - A la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « cassation », insérer les mots : « , en activité ou honoraire » et après le mot : « judiciaire », insérer les mots : «, en activité ou honoraires, ». III. - A...

04/05/2021 — Amendement N° CL600 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Mazars

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « administration », insérer le mot : « pénitentiaire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

04/05/2021 — Amendement N° CL641 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Mazars

À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence : « du II ». Exposé sommaire : Amendement de correction. Cet amendement permet de prendre en compte l'ensemble des modalités de fin de contrat prévues par l'article 719-19.

04/05/2021 — Amendement N° CL627 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)
M. Mazars

Après les mots : « ou des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de parler de « versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public » plutôt que des « efforts pour indemniser les victimes des infractio...

04/05/2021 — Amendement N° CL635 au texte N° 4091 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Mazars

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés : « « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2. « Ils sont également seuls compé...

04/05/2021 — Amendement N° CL613 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « La durée maximale » les mots : « Les durées maximales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/05/2021 — Amendement N° CL622 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)
M. Mazars

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’applicati...

04/05/2021 — Amendement N° CL611 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Mazars

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « classement », insérer les mots : « au travail ». II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot : « détenue », supprimer les mots : « au travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.