Confiance dans l'institution judiciaire

À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot : « entretiens », insérer les mots : « au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la décision d’affectation du chef d’établissement est prise en fonction du choix arrêté par le service, l’entreprise o...

À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après les mots : « régimes et », insérer les mots : « les règles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. » Exposé sommair...

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « pouvant », les mots : « dont le quantum peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « directeur de l' » les mots : « chef d' ». Exposé sommaire : Amendement de correction.

À l’alinéa 20, substituer au mot : « lesquelles » le mot : « desquelles ». Exposé sommaire : Correction d'une faute de rédaction.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « substituer aux » les mots : « après les ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot : « insérer ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « l’avocat » les mots : « et du conseil ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise les deux activités d...

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « et une » le mot : « . Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots : « de travail » les mots : « d’emploi pénitentiaire ». Exposé sommaire : Amendement de correction.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les me...

À l’alinéa 36, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot : « classement », insérer les mots : « au travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « par » le mot : « entre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut : « « 1° Mettre fin au classement au travail ; « « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ; « « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine. « « Les mesures...

À l’alinéa 20, après les mots : « application des peines », insérer les mots : « , après avis de la commission de l’application des peines, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à réintégrer clairement la place de la commission de l’application des peines dans la procédure d’attribution de la réduction de peine prévue par l...

À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « engagement » les mots : « investissement soutenu ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer la formule « l’engagement dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation » (SPIP) par celle, plus précise, de « l’inves...

À l’alinéa 13 , substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année ...