Confiance dans l'institution judiciaire

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « de ministère », les mots : « d’administration centrale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « membre », le mot : « magistrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Dans le cadre de l'expérimentation... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ou ses conseils. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne pourront connaître d'un dossier lorsqu’ils entretiennent ou ont entretenu des relations professionnelles avec le conseil de l’une des parties. I...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont soumis à » le mot : « suivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « judiciaires » le mot : « juridictionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 : « Pour une durée d’un an... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « aucune » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « pendant » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridiscipl...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « professionnel de la défense, y compris si cette défense s’est exercée avant que la personne ne soit mise en cause par l’autorité judiciaire » les mots : « de la défense et du conseil, tel que prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciai...

Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes : « La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont em...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces ordonnances » les mots : « chacune des ordonnances prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la réduction de peine est accordée pour la bonne conduite et les efforts sérieux de réinsertion. Dans une vision globale du comportement de la personne détenue, ces deux critères déterminant la réduction d...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. » Exposé sommaire : Tout comme les réductions de peine actuellement prévues par les articles 721 et 721‑1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées bénéficiant d’un...

À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « sur un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence : « du II ». Exposé sommaire : Amendement de correction. Cet amendement permet de prendre en compte l'ensemble des modalités de fin de contrat prévues par l'article 719-19.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés : « « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2. « Ils sont également seuls compé...

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « La durée maximale » les mots : « Les durées maximales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.