Les interventions de Stéphane Mazars sur ce dossier

205 amendements trouvés


03/05/2021 — Amendement N° CL22 au texte N° 4092 - Article 3 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « de ministère », les mots : « d’administration centrale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2021 — Amendement N° CL12 au texte N° 4092 - Article 3 (Adopté)
M. Mazars

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Dans le cadre de l'expérimentation... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2021 — Amendement N° CL20 au texte N° 4092 - Article 3 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 18, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2021 — Amendement N° CL24 au texte N° 4092 - Article 3 (Adopté)
M. Mazars

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ou ses conseils. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne pourront connaître d'un dossier lorsqu’ils entretiennent ou ont entretenu des relations professionnelles avec le conseil de l’une des parties. I...

03/05/2021 — Amendement N° CL15 au texte N° 4092 - Article 3 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont soumis à » le mot : « suivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2021 — Amendement N° CL18 au texte N° 4092 - Article 3 (Adopté)
M. Mazars

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « judiciaires » le mot : « juridictionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2021 — Amendement N° CL23 au texte N° 4092 - Article 3 (Adopté)
M. Mazars

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2021 — Amendement N° CL14 au texte N° 4092 - Article 3 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 1, substituer au mot : « pendant » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2021 — Amendement N° CL13 au texte N° 4092 - Article 3 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un arrêté du garde des sceaux » les mots : « l’arrêté prévu au III du même article 8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2021 — Amendement N° CL17 au texte N° 4092 - Article 3 (Adopté)
M. Mazars

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/05/2021 — Amendement N° CL656 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Mazars

Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridiscipl...

05/05/2021 — Sous-Amendement N° CL657 à l'amendement N° CL654 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
M. Mazars

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « professionnel de la défense, y compris si cette défense s’est exercée avant que la personne ne soit mise en cause par l’autorité judiciaire » les mots : « de la défense et du conseil, tel que prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciai...

04/05/2021 — Amendement N° CL633 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Mazars

Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes : « La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont em...

04/05/2021 — Amendement N° CL620 au texte N° 4091 - Article 14 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 19, substituer au mot : « renferme » le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/05/2021 — Amendement N° CL593 au texte N° 4091 - Article 2 (Adopté)
M. Mazars

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise les règle...

04/05/2021 — Amendement N° CL599 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/05/2021 — Amendement N° CL615 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 55, après le mot : « effectuée », insérer les mots : « par la personne détenue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

04/05/2021 — Amendement N° CL614 au texte N° 4091 - Article 31 (Adopté)
M. Mazars

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 216 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et la chambre tient... (le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Amendement de coordination...

04/05/2021 — Amendement N° CL635 au texte N° 4091 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Mazars

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés : « « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2. « Ils sont également seuls compé...

04/05/2021 — Amendement N° CL613 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « La durée maximale » les mots : « Les durées maximales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.