Confiance dans l'institution judiciaire

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux manquements », les mots : « au manquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « sous‑titre I^er du présent titre », les mots : « présent code relatives aux cours d’assises ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui permet notamment d'intégrer les dispositions 706-129 à 706-131 du code de procédure pénale parmi celles applicables de manière identique à la cour d'as...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’audiencement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa de l’article 118 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « instruction », sont insérés les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ; « b) Les mots : « se dessaisit » sont remplacés par les mots :...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « la décision », les mots : « l’ordonnance » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après l’article 656‑1, il est inséré un article 656-2 ainsi rédigé : « Art. 656‑2. – Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir le témoignage d’un expert ou des experts des organes spécialisés des N...

L’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’il s’agit d’un préjudice subi en dehors de l’Union européenne et que la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le caractère matériel d’une infraction au sens du présent article est susceptible d’être établi par un rapport du groupe de travail s...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Compléter le même article 80 par un IV ainsi rédigé : « IV. – En matière criminelle, lorsqu’il s’agit d’un crime commis en dehors de l’Union européenne et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le juge d’instruction saisi peut solliciter les rapports ...

Compléter l’article préliminaire du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La privation de liberté dans un État tiers de l’Union européenne, lorsque les conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine est susceptible de présenter le caractère matériel d’une infraction. » Exposé sommaire : L'...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « sa composition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sous réserve des II à XI du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article 41‑25 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase, les mots : « pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours d’assises ou » sont supprimés ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Ils peuvent enfin exercer les fonctions d’assesseur dans les...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le second alinéa de l’article 41‑26 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article 1^er du projet de loi organique complète l’article 41-10 A du statut organique de la magistrature pour préciser que les magistrats honoraires et les magistrats à titre tempor...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début du deuxième alinéa de l’article 41‑14 sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’application du deuxième alinéa de l’article 8, » ; ». Exposé sommaire : À leur création dans les années 1990, l’activité des magistrats exerçant à titre temporaire a été déclarée incompatib...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « des » les mots : « dans les cours d’assises et les ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’instituer la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire pour exercer les fonctions d’assesseur à la cour d’assises. Les magistrats exerçant à titre temporaire sont compétents depuis la...

À l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « membre », le mot : « magistrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux références : « aux articles 9 et 9‑1-1 » la référence : « à l’article 9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « l’intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 : « Pour une durée d’un an... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « aucune » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.