Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Pour aller dans le sens de madame la garde des sceaux, j'ajouterai qu'au-delà de l'issue juridique, le dépôt de plainte est le moment où, pour la première fois, les faits sont révélés. Cet exercice est très difficile, ainsi que le rapportent les victimes. Pour certaines d'entre elles, notamment les victimes des faits les plus graves comme les v...

Le dispositif, modifié par les amendements que nous avons adoptés – ceux déposés par le groupe MODEM et ceux défendus par Jean Terlier au nom du groupe LaREM – , permettra désormais de répondre aux situations simples que les praticiens connaissent. Il est dommage que vous ne vouliez pas en convenir. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce s...

Je le rappelle, le gardé à vue bénéficie de garanties : ainsi, ses droits lui sont notifiés. Et même si la personne concernée n'a pas été assistée par un avocat lors de sa garde à vue, elle le sera au moment de sa présentation devant un tribunal ou un juge. Cet avocat aura accès à la procédure et pourra vérifier que la notification a bien été e...

Le projet de loi prévoit de porter de trois à six mois le délai au terme duquel une victime peut saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la plainte dont a été saisi le procureur ou les services d'enquête est restée sans effet. Il est apparu au cours des débats en première lecture, en commission comm...

Madame Vichnievsky, vous êtes, avec les autres membres de votre groupe, constante à ce sujet. Vous avez adopté la même position dans le cadre de l'examen du projet de loi « Asile et immigration » ainsi qu'en première lecture du texte, dans l'hémicycle comme en commission.

Quel est l'objet du débat sur l'éventualité de la prolongation du mandat de dépôt d'une personne placée en détention provisoire ? Souvent, celle-ci demande à être mise en liberté sous contrôle judiciaire ; souvent, le procureur sollicite le renouvellement du placement sous mandat de dépôt. Le juge des libertés doit alors apprécier la situation,...

Deux mots en réaction aux propos de notre collègue Savignat. Contrairement à lui, je pense que la médiation peut être très utile dans une procédure de référé. L'exemple un peu classique est celui du référé-expertise, dit « référé 145 » – car prévu par l'article 145 du nouveau code de procédure civile – , qui vise, avant dire droit, à faire dés...

Je tiens, pour commencer, au nom du groupe La République en marche, à féliciter à mon tour Francis Vercamer pour son élection à la vice-présidence de l'Assemblée nationale. Pour répondre rapidement aux arguments développés par notre collègue représentant des Républicains, je rappelle que nous sommes en nouvelle lecture de ce texte, qui a été l...

Ils ont évoqué, en revanche, la fragilité du département depuis le départ de plusieurs services publics, notamment celui de la justice. Cela ne date pas de dix-huit mois, mais de plusieurs années, de la réforme Dati. Celle-ci a provoqué, au sein de mon territoire, un véritable traumatisme en raison de la disparition de plusieurs juridictions. T...

Nous arrivons aujourd'hui au terme d'un long parcours législatif visant à réformer notre justice. La justice est un idéal auquel nos concitoyens aspirent, tout en pouvant se montrer critiques à l'égard de l'institution et de son mode de fonctionnement. Cette réforme était donc nécessaire et attendue par nos concitoyens. Elle se doit d'être por...

Cet amendement est donc identique et je fais miennes, au nom du groupe La République en marche, les explications données par notre collègue Dimitri Houbron. Je profite de cette prise de parole pour témoigner, au nom du groupe auquel j'appartiens, de notre solidarité avec les Alsaciens à la suite des événements qui sont en cours à Strasbourg. N...

Je les ai pour ma part rencontrés hier, plus précisément à l'occasion de l'assemblée générale des avocats de mon barreau. Et, franchement, quand nous avons repris, autour de la table, les dispositions prévues par le projet de loi, les unes après les autres, tous les a priori, les idées arrêtées, les fantasmes se sont dissipés. Tous.

On reproche aujourd'hui l'absence de vote solennel. Vous l'avez dit à l'instant, madame la présidente, et je ne fais que vous paraphraser : il suffisait pour les présidents des groupes de le demander en conférence des présidents.

Le groupe La République en marche va voter ce texte qui, il faut le dire, a intéressé assez peu de députés. En effet très technique, il n'en a pas moins été examiné de près par les membres de la commission des lois, presque tous très impliqués. En revanche, quand nous avons abordé l'organisation territoriale, l'opposition est venu grossir les b...

… qui y a en effet créé un véritable désert judiciaire. Dès que vous êtes venue en commission pour présenter votre projet de loi, madame la garde des sceaux, nous vous avons interpellée sur la nécessité de conserver un maillage judiciaire cohérent, efficient, sur la nécessité de ne plus créer de ces déserts judiciaires – situation à laquelle a ...

ce qui avait également été souligné au cours des travaux préparatoires et lors de l'examen du texte en commission. Il y a à ce sujet un véritable fantasme, alimenté à l'envi par tout un chacun pour créer un trouble sur ce texte alors que, franchement, il n'y a pas matière à s'inquiéter de la création d'un quelconque désert judiciaire. Ensuite,...

Je pense aux femmes victimes de violences conjugales ou d'agressions sexuelles, qui pourront ainsi saisir un procureur des faits. C'est cela, le texte, et rien d'autre.

Nous créons la cour criminelle départementale, qui s'intercalera entre le tribunal correctionnel et la cour d'assises et qui permettra demain de juger des femmes victimes de viol et qui aujourd'hui sont obligées de passer…

Chers amis Les Républicains, à l'époque où votre groupe s'appelait l'UMP, vous avez soutenu un gouvernement dont faisait partie Rachida Dati, qui a saccagé l'organisation territoriale de la justice.

Je sais de quoi je parle, puisque le département de l'Aveyron a été le plus affecté par la réforme de la carte judiciaire – je prends à témoin Arnaud Viala. Donc, de grâce, ne nous donnez pas de leçons sur l'organisation territoriale des juridictions !