Sécurité globale
(Article 14)

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou tout autre élément d’identification ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l’interdiction de la diffusion de « tout autre élément d’identification » afin de rendre possible la diffusion des numéros d’identification individuel (dit RIO) des forces de l’ordre.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer du dispositif la notion « d’intégrité psychique » dont les contours apparaissent flous et susceptibles d’interprétations larges et divergentes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 24 qui crée une nouvelle infraction pénale en punissant « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou p...

Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 mars 2021, un rapport détaillant les résultats de la mise en œuvre du nouveau Schéma national du maintien de l’ordre, publié le 16 septembre 2020. Il est accompagné de contributions et des comptes rendus des consultations des différentes parties prenantes. Exposé sommaire : Le ministère de l’intérieur...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Dans le cadre des dispositions prévues au 1° , le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdite ». Exposé sommaire : Cet article encadre l’usage des caméras disposées sur des drones afin de veiller au respect de l’ordre public et à soutenir l’action des forces...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs et les moyens mis en œuvre par chaque ville disposant d’une police municipale. Ce rapport présente un comparatif entre les effectifs et les moyens mis en œuvre entre les villes rurales et urbaines. Selon les données fournies, il présente également les résultats obtenus par les poli...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d’amélioration des compétences et du champ d’action de la police rural et des missions des gardes-champêtres. Il s’intéresse également à proposer des pistes d’amélioration pour que les gardes champêtres puissent participer pleinement ...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : L’alinéa renvoie les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les cosignataires de cet amendement estiment qu’il revient au législateur de définir l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d’autoriser les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie à conserver leur arme lorsqu’ils se trouvent hors service et qu’ils accèdent à un établissement recevant du public. Le port d’armes hors service est une responsabilité supplémentaire accordée aux agents ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article souhaite limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine aux personnes qui se seraient rendues coupable d’atteinte aux personnes investies d’un mandat électif public, aux agents de police nationale, municipale, militaires de la gendarmerie, sapeurs-pompiers professionnels ou vo...

Après l’article 24 du code de procédure pénale, sont insérés deux articles 24‑1 et 24‑2 ainsi rédigés : « Art. 24‑1. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à requérir directement la force publique ; ils peuvent se faire donner main-forte par le maire, l’adjoint ou l’officier de police judiciaire territoriale...

Après le mot : « exécution », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de plus d’un tiers du travail qui lui est confié sans l’autorisation du donneur d’ordre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de la sous-traitance. Afin de lutter contre la sous-traitance en cascade, il préconise d’interdire à une entreprise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l'article 19 quinquies qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois pour adapter les modalités d’obtention d’une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle des formations aux activités privées d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 prévoit de permettre l'usage des drones avec caméra embarquée comme outil de surveillance. Les finalités visées sont nombreuses et peu précises (la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme...). Or, les caméras aéroportées permettent une surveillance très étendue e...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent également, compte tenu de la gravité des faits reprochés, être publiées en tout ou partie », les mots : « sont intégralement publiées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a renforcer la publicité des sanctions des professionnels des activités privées de sécurité en rendant obligatoire la pu...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous sa responsabilité, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que d’une partie ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le principe de la sous-traitance, y compris partielle, d'un contrat ou d'un marché con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à un rapprochement des missions opérées par la police municipale à celles légitimement détenues par la police nationale. Le visionnage des images de vidéosurveillance doit être rigoureusement encadré pour respecter les libertés privées et individuelles des citoy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances à propos de plusieurs points sur lesquels il reviendrait au législateur d’en établir les contours. Parmi ces mesures, le Gouvernement serait donc le seul à décider des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l’habilitation et/ou l’agrément du préfet nécessaires aux agents de sécurité privée pour mener à bien des palpations de sécurité. Les palpations de sécurité ne sont pas des actes anodins, elles portent atteinte à l’intimité des personnes. Ces opérations doivent donc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée deux nouvelles circonstances aggravantes pour des faits de violence commis par ou à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité ou un membre de sa famille proche. Il instaure une nouvelle infraction en cas de menaces ou d’actes d’intimidation commis à l’...