Respect des principes de la république

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : À l’instar de l’avis du Haut Conseil à la Vie associative (HCVA), les cosignataires estiment que la rédaction actuelle de cet alinéa créée une présomption de responsabilité du fait d’autrui susceptible d’entrainer la dissolution d’une structure pour le comportement de ses membres, allant à l’encontre d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La rédaction du contrat d’engagement républicain associe l’État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif et sportif. » Exposé sommaire : Si les cosignataires de cet amendement pensent qu'il est problématique de voter un tel contrat sans en connaitre le contenu exact et demande...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l’article 6.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, l’Observatoire de la laïcité est consulté pour son expertise juridique et pratique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer l'Observatoire de la laïcité à la mission du référent laïcité. Il prévoit, lorsque le référent laïcité est chargé d’appor...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du principe de laïcité » les mots : « des principes de laïcité, de mixité sociale, d’égalité et de lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ de compétence du référent laïcité. Il prévoit ainsi que le référent laïcité est chargé d'apporte...

Compléter cet article par les mots : « , la lutte contre les discriminations et les représentations stéréotypées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de la formation dispensée en l'élargissant à la lutte contre les discriminations et les représentations stéréotypées.

Tout organisme de droit public ou de droit privé chargé de l’exécution d’un service public met en œuvre de manière effective, dans l’exercice de ses compétences, les principes de mixité sociale, d’égalité et de non-discrimination. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que les exigences relatives à la laïcité de l'Etat et ...

Le 9 décembre est déclaré journée nationale de la laïcité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent faire du 9 décembre une journée nationale de laïcité. Aujourd’hui instituée comme telle dans nos établissements scolaires grâce à la circulaire du 27 novembre 2014 édictée par le ministre de l’Éducation nationale de l’époque, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit d’imposer aux associations et fondations souhaitant bénéficier d’une subvention publique de s’engager à respecter les principes figurant dans un contrat d’engagement républicain. Le respect de cet engagement conditionne la délivrance ou le maintie...

I. – À l’article L. 3231-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dans les agglomérations en voie de développement, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État...

L’article L. 3112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être cédés, sans déclassement préalable, à une association cultuelle lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arrivé à échéance, conclu en application des articles L. 1311‑2 à L. 1311‑4 ...

I. - À l’article L. 2252‑4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dans les agglomérations en voie de développement, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les députés communistes s’opposent à la nouvelle possibilité octroyée aux associations cultuelles de bénéficier d’immeubles de rapport. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif est contraire aux objectifs de loi de 1905, puisque les associations cultuelles se verront confier autre ch...

À l’article 32‑1 du code civil, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « ou de droit local ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent améliorer la situation de nos concitoyens, nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie de statut civil de droit local, en leur permettant d'acquérir la natio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les procédures rapides de jugement des délits prévues aux articles 393 à 397‑5 du code de procédure pénale (comparution immédiate, comparution différée, convocation par procès-verbal) sont applicables aux personnes suspectées d’avoir commis l’un des délits prévus à l’article 24 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un délit de mise en danger de la vie d’autrui puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’infraction repose sur la réunion de deux éléments. Un élément matériel consistant dans le fait de révéler, diffuser ou transmettre par quelque moyen que ce soit des informa...

Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas vocation à être mixte. » ; 2° La deuxième phrase de l’article L. 442‑1 est complétée par les mots : « et dans un ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est prise dans le cadre d’une décision collégiale et selon des critères harmonisés au niveau national. Si un refus en découle, il peut donner lieu à un recours de la part des familles si cette décision leur parait injustifiée. Le recour...

Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° du II de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas vocation à assurer la mixité sociale. » 2° La deuxième phrase de l’article L. 442‑1 est complétée par les m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement proposent que les établissements d’enseignement privés hors contrat ne puissent plus délivrer d’enseignements sans passer de contrat avec l’Education nationale. Le manque d’encadrement de l’État sur ces écoles qui ne sont pas rattachées à l’Education nationale pose ...