Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Après l'article 2)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre IV « Délai de prescription «Art. L. 154‑1. – Le délai de prescription de toute action ayant trait à l'application de la présente loi est de 12 mois. » Exposé sommaire : L'article 8 de la directive européenne sur le secret des affaires prévoit : "Les Etats-membres fixent, co...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 152‑1‑1. – Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'informations protégées au titre du secret des affaires l'a été dans le but de tirer un profit, de manière indue, d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ain...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « acte », le mot : « comportement ». Exposé sommaire : La notion « d'acte » s'avère particulièrement restrictive puisqu'elle implique une action concrète quand celle de « comportement », proposée par cet amendement, permet également d'englober l'absence d'action. Cette absence d'action peut également être...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires. Cet article fait montre d'un profond déséquilibre, accordant une protection si puissante au bénéfice des entreprises qu'elle constitue une sérieuse atteinte au droit à ...

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi, qui transpose la directive européenne dite « Secret des affaires », se caractérise par un déséquilibre manifeste entre la protection légitime des lanceurs d'alerte et celle des intérêts économiques des entreprises, au profit de ces dernières. D...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « et de la santé publique », les mots : « , de la santé publique et de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre IV « Abus de procédure «Art. L. 154-1. – En cas de procédure abusive ou de mauvaise foi de la part du détenteur légitime du secret, en cas d'action au-delà du délai de prescription ou lorsqu'il est découvert ultérieurement que les informations ne sont finalement pas couvertes ...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime d'établir que cette personne le savait ou ne pouvait l'ignorer au regard des circonstances. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par un collectif d'ONG, associations et syndicats, entend préciser le cadre législatif applicable en cas de divulgation il...