Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 35)

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l'alinéa 20. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 443‑7 permet à la commune de prononcer un avis sur la demande d'aliéner formulée par l'organisme propriétaire, transmise au représentant de l'État dans le département. En cas de désaccord entre les deux parties, le dr...

Compléter l'alinéa 80 par les mots : « tout en garantissant un impact nul sur les finances globales de chaque organisme de logement social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un impact nul pour les finances globales de chaque organisme de logement social dans le cadre de la nouvelle politique des loyers qu'il pourra mettre en ...

A l'alinéa 40, après le mot : « peuvent », supprimer les mots : « créer des filiales pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire pre...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a) Au premier alinéa, après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également, après accord du maire de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l'habitat prévues par une opération visée à l'article L. 303‑2. ...

Après la seconde occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 90 : « , les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l'État et réalisés par ces organismes et à l'exception du titre II de la présente loi, ». Expo...

À l'alinéa 12, substituer à la référence : « L. 511‑2 » la référence : « L. 511‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours au simple avis des architectes des bâtiments de France aux mesures d'urgence prévues en cas de péril imminent, dans le cadre de l'ordonnance du juge administratif mettant en place une expertise tec...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au simple avis des architectes de France pour l'implantation d'antennes relais sur les bâtiments protégés. L'autorisation des antennes et des dispositifs annexes doit restée subordonnée à l'avis des architectes des bâtiments de France. Si la nécessité de mettr...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « consultation » les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Selon l'Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, les auteurs de l'amendement jugent pertinent d...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « même code » les mots : « code du patrimoine ». III. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 15. Exposé sommaire : Le présent amendement pr...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Les opérations visées par les opérations d'intérêt national ou les grandes opérations d'urbanisme sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur pér...

L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'architecte chargé d'établir le projet architectural mentionné au premier alinéa assure l...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas prolonger l'exception accordée aux offices publics de l'habitat par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. En effet, le recours facilité pour les offices publics de l'habitat à la procédure de conception-réalisation ne semble pas justifié. Ce type...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc...

Après la seconde occurrence du mot : « espaces », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « naturels et agricoles ; ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.