Les interventions de Stéphane Peu sur ce dossier

101 amendements trouvés


21/01/2020 — Amendement N° 112 au texte N° 2583 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Est puni de la même peine le fait, pour un opérateur mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent I, de retirer ou de rendre un contenu inaccessible ou de faire cesser le référencement d’un contenu ne contrevenant manifestement pas aux infractions visées au même article » Exposé so...

21/01/2020 — Amendement N° 106 au texte N° 2583 - Article 3 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa) Sur les contenus susceptibles d’être retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés au titre du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète le devoir d’information à la charge des opérateurs en prévoyant qu’ils informent leurs utilisateurs des contenus contrevenant m...

21/01/2020 — Amendement N° 105 au texte N° 2583 - Article 2 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils informent, dans les mêmes délais, l’utilisateur à l’origine de la publication des voies de recours internes et judiciaires dont il dispose pour contester cette décision. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la transparence de la procédure et à clarifier l’obligation d’...

20/01/2020 — Amendement N° 114 au texte N° 2583 - Article 2 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et la transmettent sans délai à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que lorsqu’un contenu contraire à la loi est signalé par un individu aux opérateurs mentionnés au premier al...

20/01/2020 — Amendement N° 111 au texte N° 2583 - Article 6 (Non soutenu)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « demander » les mots : « saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, ». Exposé sommaire : L’ alinéa 5 destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre les « sites miroirs » de contenus haineux ayant fait l’objet d’une décision de justice déf...

20/01/2020 — Amendement N° 110 au texte N° 2583 - Article 6 (Non soutenu)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « demander » les mots : « saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, ». Exposé sommaire : L’ alinéa 5 destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre les « sites miroirs » de contenus haineux ayant fait l’objet d’une décision de justice déf...

20/01/2020 — Amendement N° 109 au texte N° 2583 - Article 4 (Non soutenu)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 26, compte tenu de la nouvelle mission confiée au CSA, transfèrent à cette autorité le contrôle de la mise en œuvre des dispositions de l’article 6‑1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) relatives au blocage et au déréférencement administratifs de sites ...

20/01/2020 — Amendement N° 108 au texte N° 2583 - Article 4 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : L’article 4 décrit la procédure que le CSA devra suivre avant le prononcé d’une sanction pécuniaire en cas de manquement par un opérateur à ses obligations et donne au CSA la possibilité de rendre publique ces mises en demeure et...

20/01/2020 — Amendement N° 107 au texte N° 2583 - Article 3 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 13° Ils mettent en place une base de données des notifications, à destination du public, par la création d’une plateforme éditée par la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements, recensant les retraits de contenus en format libre et ouvert. » Exposé ...

04/07/2019 — Amendement N° 244 au texte N° 2062 - Article 4 (Adopté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : L’article 4 décrit la procédure que le CSA devra suivre avant le prononcé d’une sanction pécuniaire en cas de manquement par un opérateur à ses obligations et donne au CSA la possibilité de rendre publique ces mises en demeure et...

04/07/2019 — Amendement N° 241 au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , facilement accessible et visible permettant d’informer leurs utilisateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète et précise les obligations faites aux opérateurs de plateforme en indiquant qu’ils doivent délivrer une information « facilement accessible et visible » à leurs utilisateurs en ...

04/07/2019 — Amendement N° 238 au texte N° 2062 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un parquet spécialisé sur les questions de contenus illicites en ligne qui étudie, notamment, la possibilité de mettre en place des magistrats référents au sein des parquets et réseaux d’experts. Exposé s...

03/07/2019 — Amendement N° 247 au texte N° 2062 - Article 6 (Non soutenu)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « demander » les mots : « saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, ». Exposé sommaire : L’ alinéa 6 destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre les « sites miroirs » de contenus haineux ayant fait l’objet d’une décision de justice déf...

03/07/2019 — Amendement N° 246 au texte N° 2062 - Article 6 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « demander » les mots : « saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, ». Exposé sommaire : L’ alinéa 5 destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre les « sites miroirs » de contenus haineux ayant fait l’objet d’une décision de justice déf...

03/07/2019 — Amendement N° 245 au texte N° 2062 - Article 4 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer les alinéas 17 à 21. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 21, compte tenu de la nouvelle mission confiée au CSA, transfèrent à cette autorité le contrôle de la mise en œuvre des dispositions de l’article 6‑1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) relatives au blocage et au déréférencement administratifs de sites ...

03/07/2019 — Amendement N° 237 au texte N° 2062 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des outils et statistiques existants relatifs à la cyber-haine. Exposé sommaire : La rapporteure a souligné dans son rapport s’être « heurtée à la difficulté de connaître l’ampleur réelle du phénomèn...

03/07/2019 — Amendement N° 236 rectifié au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°Le premier alinéa du 1 du VI de l'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée: « Est puni des mêmes peines le fait, pour un opérateur mentionné au même alinéa, de retirer ou de rendre un contenu inaccessible ou de faire cesser le référencement d’un contenu ne contrevenant manifestement p...

02/07/2019 — Amendement N° 243 au texte N° 2062 - Article 3 (Non soutenu)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils mettent en place une base de données des notifications, à destination du public, par la création d’une plateforme éditée par la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements, recensant les retraits de contenus en format libre et ouvert. » Exposé ...

02/07/2019 — Amendement N° 242 au texte N° 2062 - Article 3 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa)Sur les contenus susceptibles d’être retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés au titre du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète le devoir d’information à la charge des opérateurs en prévoyant qu’ils informent leurs utilisateurs des contenus contrevenant m...

02/07/2019 — Amendement N° 240 au texte N° 2062 - Article 2 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Après le deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ils informent, dans les mêmes délais, l’utilisateur à l’origine de la publication des voies de recours internes et judiciaires dont il dispose pour contester cette décision. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la transparence de la procédure et à cl...