Projet de loi de finances pour 2021
(Mission enseignement scolaire (état b))

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV de l’article 182 A sont ainsi rédigés : « III. La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le taux de : « 12 % pour la fraction supérieure à 15 018 € et inférieure o...

I. – L’article 261 C du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations liées au développement de la formation professionnelle suivantes : « a. Le versement de la contribution prévue à l’article L. 6131‑2 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt transitoire d’un an sur les dépenses de sponsoring des entreprises partenaires de clubs pour les encourager à maintenir, voire accroitre, leur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour objet de corriger un oubli dans l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatif au réaménagement du calendrier de suppressio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, la production de chaleur la moitié des consommations d’énergie et presque 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Fortement carboné, le chauffage est donc un levier indispensable sur l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler le montant des plafonds de déductions fiscales accordées dans le cadre de l’article 200-0 A du Code général des impôts afin de favoriser les investissements réalisés au...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, après la première occurrence du mot : « seuls » sont insérés les mots : « à la suite d’un divorce, du fait d’un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ; 2° Après le même a, il est inséré un abis ainsi rédigé : « abis. Vivent seuls, en raison du décè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Maillon crucial du commerce mondial, le transport maritime achemine 90 % des marchandises dans le monde et représente 76 % du commerce extérieur de l’Union européenne. L’importance économique et stra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer l’installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement publics, en proposant d'exclure des surfaces taxables, pour la taxe annuelle sur les surfaces de s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le suramortissement à l’achat ou l’acquisition de véhicules utilitaires légers (> 2,6 tonnes) et de poids lourds à faibles émissions (électrique, hydrogène, GNV, biocarburants) constitue l’instrument...

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lea est complété par un article 787 D ainsi rédigé : «Art. 787 D. – I. – Les parts ou actions visées à l’article 787 B du présent code, sont exonérées de droit de mutation à titre gratu...

I. – La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet d’une compensation avec ». b) Au deuxième aliné...

I. - L’article 15 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les revenus du logement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu si le propriétaire décide de renoncer aux dits revenus dans le cadre de l’abandon d’usufruit immobilier au profit d’organismes d’intérêt général présentant un des caractères mentionnés ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aligner l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) des ENR avec celle d’autres acteurs de la production d’énergie, pour favoriser notamment la ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV de l’article 182 A sont ainsi rédigés : « III. La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le taux de : « 12 % pour la fraction supérieure à 15 018 € et inférieure o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le soutien public au financement de la filière audiovisuelle est légitime dans la mesure où il est une condition indispensable à la vitalité de l’industrie cinématographique française et au rayonneme...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont été des relais et des opérateurs performants, au plus près des territoires et des TPE-PME au cours de la crise sanitaire traversée par le pays lors de la première vague de covid-19. Le Plan de relance lancé par le gouvernement va nécessiter que soient p...

I. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3332‑25 du code du travail, les ayants droits des contrats mentionnés à l’article L. 3332‑1 du même code peuvent demander la délivrance de tout ou partie des actions ou parts acquises pour leur compte avant l’expiration du délai d’indisponibilité minimum de cinq ans lorsque les conditions suiva...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 24 du PLF 2021 prévoit notamment, à son alinéa 11, une nouvelle baisse du plafond des ressources affectées aux Chambre de commerce et d’industrie. Elle risque de compromettre la mise en œuvre territoriale du plan de relance. Le maintient de la trajectoire initiale de la Taxe pour Frais de C...