Respect des principes de la république

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 212‑9 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – En outre, nul ne peut enseigner, animer une activité physique ou sportive lorsqu’il fait l’objet d’une inscription au fichier prévu à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale. » » Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le contrat de délégation comporte, pour les fédérations délégataires, l’engagement de veiller à l’absence de tout discours, manifestation ou affichage à caractère politique ou religieux sur un lieu, site, ou emplacement de pratique. » Exposé sommaire : Face à un cadre juridique franç...

Dans un délai de six mois à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation qui été faite par les départements, de la possibilité de partager un même secteur par plusieurs collèges publics situés à l’intérieur d’un même périmètre de transports urbains dans le but de favoriser la mixi...

L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissement...

À l’alinéa 17 substituer aux mots : « les responsables de l’enfant » par les mots : « l’enfant et ses responsables » . Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant est placé au centre de tous les dispositifs éducatifs, y compris pour l’instruction à domicile. C’est pourquoi, la rencontre de l’enfant afin d’écouter sa parole et son avis permettr...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les associations en contact avec la jeunesse ont très souvent une influence considérable sur les jeunes...

La section unique du chapitre unique du titre I^er du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3. – I. – Toute association sportive bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en lumière, de manière détaillée, les agissements des associations o...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , aux injures racistes, en raison d’une orientation sexuelle, une identité de genre, une religion, un handicap, et tout appel à la mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations, ». Exposé so...

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le mont...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’année qui suit la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa, l’enfant instruit en famille doit bénéficier des actions de promotion de la santé, en application de l’article L.541-1 du code de l’éducation, dans le cadre des actions de promotion de la santé des élèves. » Expo...

Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 112‑5 ainsi rédigé : « Art L. 112‑5. – La demande de certificat de virginité pour une mineure doit conduire à une évaluation en protection de l’enfance et peut engendrer une information préoccupante o...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti. ...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « dans le respect des principes républicains ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d’encadrer l’instruction à domicile et dans les écoles hors-contrats. Aucune disposition n’est prévue concernant les activités périsc...

À l’alinéa 6, après le mot : « représentant », insérer les mots : « ou le référent laïcité ». Exposé sommaire : L'article 1er ter du projet de loi a créé, au sein des administrations, collectivités et établissements publics, un référent laïcité. Le présent amendement propose que le référent laïcité puisse, à l'instar du représentant de ce...

Le 2 de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en particulier les intérêts portant atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ainsi qu’aux obligations résultant du contrat d’engagement républicain sur lequel s’engage toute association ou fondation qui so...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat mentionné au précédent alinéa comporte notamment pour les fédérations délégataires l’engagement de veiller à ce qu’aucune sorte de démonstration ou de propagande politique ou religieuse ne soit autorisée dans un lieu, un site ou un emplacement de pratique sportive. » Exposé sommaire :...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou lorsque les résultats du contrôle mentionné au troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du présent code sont jugés suffisants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une dérogation à l’annualité des autorisations lorsque les contrôles effectués par l’autorité de l’É...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « dont le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité aux enfants atteints de TDAH (troubles du déficit d'attention avec ou sans hyperactivité) de recevo...

Après l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑1‑1. – Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui ont pour objet l’exercice d’un culte et qui sont créées à l’initiative d’un État étranger qui en contrôl...