Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. - Le II de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à étude environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réal...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans les secteurs du commerce et de l'artisanat ». Exposé sommaire : Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d'innovation au service des territoires. Afin de ne pas limiter c...

À l'alinéa 7, après le mot : « architecturales, », insérer le mot : « environnementales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rajouter les contraintes environnementales aux conditions pouvant moduler les objectifs de réduction des consommations énergétiques. En effet, certains bâtiments peuvent avoir d'autres contraintes ...

I. - Supprimer l'alinéa 19. II. - Après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Une autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme peut décider, préalablement à la signature de la convention, de soumettre le projet de convention à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10° Des actions visant à renforcer et coordonner l'animation économique, touristique et culturelle en centre-ville, à en structurer les acteurs et à les accompagner. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'intégrer aux objectifs possibles des conventions d'opération de revitalisatio...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La notion de conflit d'intérêt constitue une incrimination pénale, définie par le Code Pénal et d'application générale. Aussi, en mentionnant que la qualité de futur signataire est « subordonnée à la condition que cette adhésion ne soit pas susceptible de la mettre ultérieurement en situation de confli...

Compléter l'alinéa 9, par la phrase suivante : « La période prise en compte pour déterminer le caractère manifestement disproportionné des coûts est la période comprise entre la date de publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et le 1erjanvier 2050. » Exposé sommaire : Cet amendement a...

À l'alinéa 4, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et les espaces publics ». Exposé sommaire : L'aménagement des espaces publics constitue le centre de la vie urbaine et donc de tout projet visant à la revitalisation des centres-villes. Aussi, il est proposé par cet amendement d'inscrire nommément cet objectif dans ceux poursui...

À l'alinéa 6, après le mot : « modulés », insérer les mots suivants : « à la hausse ou à la baisse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les modulations qui peuvent être effectuées sur les objectifs de réduction des consommations énergétiques peuvent être à la hausse ou à la baisse en fonction des contraintes ...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « des secteurs du commerce et de l'artisanat ». Exposé sommaire : Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d'innovation au service des territoires. Afin de ne pas limiter cette ambition au seul secte...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « De même, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l'article L. 752‑1, à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 400 mètres carrés dans les communes situées à moin...