Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ou moins de 19 % des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l'...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 121‑16 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou situées dans les zones de montagne...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l'acquéreur pendant au moins cinq ans. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les logements HLM vendus doivent constituer la résidence principale de l'acquéreur. En cas de vente ...

L'article L. 112‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de bail réel solidaire, le contrat de bail réel immobilier, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ou le contra...

I. – Après le 5° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les propriétés foncières mises à disposition à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ; ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territori...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des biens immobiliers mis à disposition, à titre gracieux, à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié : a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ; b)La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ; c) Le dernier alinéa est supprimé. 2° L'article L. 442‑3‑4 est...

Après le troisième alinéa de l'article 441‑1‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l'attribution des logements durant l'année n-1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'alin...

La dernière phrase du premier alinéa de l''article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou d'auxiliaires de vie éducative et sociale agréés. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à l'ajout, parmi les activités professionnelles à tenir compte dans l'attribution d'un logement, des auxiliair...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mutation vers un logement de typologie inférieure dans le même parc social, il doit être tenu compte par le bailleur du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l'appliquer au nouveau logement proposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mutation des...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « lors du dépôt initial ou le renouvellement de la demande de logement social. » Exposé sommaire : L'article 36 prévoit l'obligation de mettre en place un dispositif de cotation, porté à la connaissance du public, pour les EPCI compétents en matière d'habitat et ayant au moins un quartier prioritaire de la...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou » Exposé sommaire : La loi n° 86‑...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bisAu premier alinéa de l'article L. 411‑5‑1, après le mot : « aux », il est inséré le mot : « troisième, » ; « 2°ter Après l'article L. 411‑5‑1, il est inséré un article L. 411‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 411‑5‑2. – Les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habita...

Compléter l'alinéa 115 par les mots : « ainsi que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article L. 822‑3 du code de l'éducation, ». Exposé sommaire : Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics investis d'une mission de service public pour favoris...

Après le mot : « publics, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » et après le mot : « sociaux, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822‑3 du code de l'éducation, ». Exposé sommaire : Les centr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Dans cette nouvelle version du texte issu de la Commission des Affaires économiques, il faudrait que soit portée une « double atteinte » à l'environnement et aux paysages pour motiver le refus des constructions ou installations nécessaires aux...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l'atout environnemental présentent un intérêt public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à classer le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 121‑1 est ainsi modifié : a)Au 2°, après le mot : « les », sont insérés les mots : « parties littorales des » ; b)Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les parties littorales des communes littorales sont établies sur la base d'un faisceau d'indices argumentés et ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ». Exposé sommaire : Un arrêté « GBCP » en date du 3 juin 2016 fixe les modalités spéciales d...