Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

L'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics fonciers ont l'obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours. « Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décision...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour tout acte de vente, la fourniture de l'extrait de casier judiciaire est obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture de l'extrait de casier judiciaire pour ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a le mérite d'inscrire dans la loi la revitalisation des centres-villes des vi...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, l'extrait K-BIS de la société tel qu'enregistré au registre du commerce et des sociétés est joint...

Après le premier alinéa de l'article L. 353‑19‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, dans les communes situées en zone tendue telle que définie à l'article 232 du code général des impôts, les bailleurs autres que les organismes d'habi...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lors du dépôt initial ou le renouvellement de la demande de logement social. » Exposé sommaire : L'article 36 prévoit l'obligation de mettre en place un dispositif de cotation, porté à la connaissance du public, pour les EPCI compétents en matière d'habitat et ayant au moins un quartier prioritaire de la...

Au deuxième alinéa l'article 13 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « inclus » sont insérés les mots : « ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, entre concubins notoires depuis au moins un an à la date...

Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : ...

L'article L. 112‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 112‑11. – La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de bail réel solidaire, le contrat de bail réel immobilier, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habita...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les actions ou opérations d'aménagement intègrent les enjeux de la préservation et du développement de la biodiversité ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la revitalisation des centres-villes puisse davantage tenir compte des enjeux de la protection et du développemen...

Après l'article 25-11 de la la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 25-12 ainsi rédigé : «Art. 25-12. – Les logements ayant fait l'objet d'un bail mobilité ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de logement...

L'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones dites « blanches » et « grises », ces conventions sont obligatoires jusqu'à la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des habitants de ces territoires. » Exposé sommaire : Il s'agi...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot : « projet », insérer les mots : « et de l'analyse des données existantes sur la zone de chalandise ». Exposé sommaire : L'article 54 donne au préfet la possibilité de suspendre l'enregistrement des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales relatives à la création d'un magasin de c...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle », les mots : « en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle, en procédure de divorce ou faire l'objet d'une séparation de corps ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 34 du présent projet de lo...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans les secteurs du commerce et de l'artisanat ». Exposé sommaire : Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d'innovation au service des territoires. Afin de ne pas limiter c...

Le 4° du II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Généraliser l'accès à une téléphonie de qualité sur l'ensemble du territoire d'ici 2020 ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'insérer l'engagement pris par l'État et les opérateurs pour mettre fin aux zones bla...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les parties peuvent, en cours de contrat, conclure un avenant dont l'objet est de prolonger la durée initiale du bail. La durée nouvelle, issue de la conclusion de l'avenant, ne peut excéder la durée maximale prévue par le premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le bail mobilité ...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7 de code de la construction et de l'habitation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots « des frais de portage foncier des établissements publics fonciers locaux définis à l'article L. 324‑1 du code de l'urbanisme dans la limite de 1 % par an du coût d'acquisition de...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Ce nouveau bail répond aux clauses et conditions du bail expiré, sans préjudice des dispositions du présent titre et du titre Ierbis. » Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN prévoit, lors de l'arrivée du terme du bail mobilité, qu'un nouveau bail s'opère dès lors que les parties l'ont conven...