Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 9)

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Le droit de préemption institué en application du présent article prévaut sur tout autre, hormis le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles. Il est instauré de façon systématique dans les secteurs exposés au recul du trait de côte à horizon 30 ans, selon la cartographie définie dans le document ...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « en moins d’un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives aux constructions dans les zones exposées au recul du trait de côte Ainsi une telle construction nouvelle sera possible à condition que cette dernière soit démontable en moins d’un mois (ce qui veut dire e...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « « Les communes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent mettre en place des conventions littorales d’occupation. « Ces conventions sont conclues après acquisition de la nue-propriété des biens exposés aux risques soit par la collectivité publique concernée, soit par un é...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au moins tous les neuf » les mots : « obligatoirement tous les cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de révision de la liste des communes identifiées. Compte tenu de la situation climatique, de l’aggravation rapide des phénomènes météorologiques et d’hydrologie côtièr...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au moins tous les neuf » les mots : « obligatoirement tous les six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de révision de la liste des communes identifiées. Compte tenu de la situation climatique, de l’aggravation rapide des phénomènes météorologiques et d’hydrologie côtière...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et du Comité national du trait de côte » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le « Comité National de Suivi et de Gestion Intégrée du Trait de Côte », transformé en « Comité National du Trait de Côte », soit saisi pour avis pour établir la liste des communes, mentionnée dans cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les communes présentes sur cette liste intègrent l’état des risques dans tous les documents d’urbanisme des communes où une transmission d’information aux maires a été effectuée, et non plus uniquement en cas de plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé. » Exposé sommaire : Le...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 321‑13 », insérer les mots : « , des informations fournies par le réseau des observatoires de la dynamique littorale, qui devra être complété et renforcé, dans un délai, de cinq ans à la diligence conjointe des régions et des préfets quelle que soit la forme d’organisation choisie,...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la conclusion du bail, la signature d’un document attestant de la connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas d’inhabitabilité ou de destruction du bien consécutive à la dynamique littorale entre les parties concernées est désormais obligatoire. » Exposé somma...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « En cas de mise en location de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est publié dès l’annonce de la vente ou de la location, de manière à ce que le potentiel acquéreur soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c’est le cas pour les diagnostics de performance énergétique. » E...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, la signature d’un document attestant de la connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas d’inhabitabilité ou de destruction du bien consécutive à la dynamique littorale entre les parties concernées est désormais obl...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « I bis. – En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est publié dès l’annonce de la vente ou de la location, de manière à ce que le potentiel acquéreur soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c’est le cas pour les diagnostics de performance énerg...

Un financement spécifique, le Fonds d’aménagement littoral, pour la réalisation des projets d’adaptation des territoires exposés à la dynamique littorale et pour financer les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à cette adaptation, est créé. Ce fonds est alimenté par une augmentation du taux de la taxe communale additionnel...

La section 7 du chapitre I^er du titre II du livre III du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article L. 321‑13 A ainsi rédigé : « Art. L. 321‑13 A. – La stratégie nationale de gestion du trait de côte constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion concertée d...

Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Évaluation et gestion de de la dynamique littorale « Section 1 « Définitions « Art. L. 567‑1. – La dynamique littorale est un phénomène naturel, d’érosion ou d’accrétion, et graduel causé par plusieurs facteurs et révél...

I. – Au début de la section 1 du chapitre IX du titre I^er du livre II du code de l’environnement, il est inséré un article L. 219‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 219‑1 A. – Il est créé un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, leur adaptation au changement climatique e...

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 219‑5-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , de l’érosion du littoral et de la gestion intégrée du trait de côte ». Exposé sommaire : Lorsque les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte sont élaborées, leur insertion dans les documents stratégiques d...

La section 7 du chapitre I^er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑16. – La concertation relative à l’adaptation des territoires littoraux aux effets du dérèglement climatique et notamment le suivi de la stratégie de gestion intégrée du trait de...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « mentionné à l’article L. 1231‑15 du code des transports ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La deuxième phrase du huitième alinéa du I du L. 1241-1 du code des transports est complétée par les mots : « tel que mentionné à l’artic...

À l’alinéa 5, après le mot : « foncière », insérer les mots : « , ainsi que les financements spécifiques ». Exposé sommaire : Il est indispensable que le Gouvernement s’engage dès maintenant à prévoir des financements spécifiques qui devront faire appel à une solidarité, à la fois, locale, régionale et nationale. Déplafonner la taxe GEMAP...