Lutte contre la maltraitance animale
(Article 1er)

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques généra...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». » Exposé sommaire : La France a connu au cours de l'année 2020 une vague de cruauté sans précédent frappant tou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une association de protection des animaux peut également demander au maire de la commune, ou au président de l’intercommunalité, de faire procéder à cette ...

Un numéro d’urgence visant à lutter contre la maltraitance animale domestique est mis en place afin de permettre la dénonciation des situations de mise en danger, d’abandon, de violence des animaux domestiques. Exposé sommaire : Le constat est aujourd’hui insupportable : alors que la France vient d’être confinée à plusieurs reprises, le nombr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans ». » Exposé sommaire : Le durcissement de la peine complémentaire d'interdiction d'interdiction de déten...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits énumérés au présent article sont commis en état de récidive, ils sont punis d’une peine de dix ans de prison et de 150 000 € d’amende. » Exposé sommaire : S’il faut saluer le durcissement des peines de prison et d’amende pour les individus abandonnant un animal en mettant en pé...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; « 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits ont e...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il précise notamment les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insérer dans le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, prévu à l’alinéa 2 du...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l’élevage des espèces de vison en France. Exposé sommaire : L’élevage génère tout d’abord beaucoup de souffrances chez les visons, que ce soit en raison des conditions d’élevage, de leurs besoins alimentaires. Il y a égal...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai pour l’interdiction de l’élevage de visons en France, notamment lorsqu’ils sont destinés à la production de fourrure. L’élevage génère tout d’abord beaucoup de souffrances chez les visons, que ce soit en raison de...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Au vu de l’urgence de ne plus présenter d’animaux dans les discothèques, événements festifs, émissions télévisées, cet amendement vise à ne laisser aucun délai pour l’application de cette disposition. Ainsi, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toute infraction relative à l’artic...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le délai de sept ans, prévu par le présent texte, est trop long. Au vu des exemples de mauvaises conditions de détention des animaux sauvages, cet amendement propose de réduire à cinq ans le délai d’entrée en vigueur de l’article L211‑34...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de cinq ans, prévu par le présent texte, est trop long. Au vu des exemples de mauvaises conditions de détention des animaux sauvages, cet amendement propose de réduire à trois ans le délai d’entrée en vigueur de l’article L211‑33 du code rural et de...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de commercialiser des spécimens de cétacés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans les textes l’interdiction de la commercialisation des spécimens de cétacés. La reproduction de ces espèces est essentielle. Elle ne doit pas cependant donner lieu à un commerce p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de commercialiser des animaux des espèces mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsqu’ils sont détenus et ont auparavant été présentés au public dans les établissements itinérants. » Exposé sommaire : Certains établissements itinérants commercialisent les animaux en captiv...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer les sanctions encourues par l’individu qui commet des violences volontaires envers les animaux, si ces violences ont entrainé la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits ont entrainé une infirmité permanente de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, en complément de l’article 521-1 préexistant, une infraction aggravée d’infirmité permanente c...

À l’alinéa 7, après le mot : « lieu », insérer les mots : « et date ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision sur les offres de cession des animaux de compagnie. Si le lieu de naissance est important, la date de naissance aussi.

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – leurs pathologies antérieures si elles sont connues du cédant ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision sur les offres de cession des animaux de compagnie. Cette condition permettrait d’éviter les ventes illégales et les ventes frauduleuses, avec des pathologies cachées, pou...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dénombrer la population de chats errants dans notre pays et les conséquences et risques liés à leur non-stérilisation. Exposé sommaire : La problématique des chants errants est avérée. Il faut y trouver une solution r...