Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 43)

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « D. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « , sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes dispos...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « tous les trois ans », le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22 € ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. D...

I. – Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le montant du plafond mentionné à l’article L. 232‑3‑2 et celui mentionné à l’article L. 245‑6 du code de l’action sociale et des familles est révisé à compter du 1^er janvier 2022, afin de prendre en compte le tarif horaire fixé annuellement, mentionné à l...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 : « 2° Au titre de l’activité de soins dispensée en application du 1° de l’article L. 313‑1‑3, le directeur général de l’agence régionale de santé verse chaque année une dotation globale relative aux soins, dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Une dotation financée par la branche Autonomie et versée selon des modalités à définir par décret, visant à assurer des actions qualité à destination des personnes accompagnées comme des salariés. Cette dotation complémentaire est versée via un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite toujours poursuivre son activité en tant que conjoint collaborateur, il est possible de conserver ce statut à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant aux trois quarts du plafon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le c du I de l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise assurant l’exploitation du médicament est associée à la rédaction des protocoles de suivi des autorisations accordées au titre de l’accès précoce et de l’accès compassionnel. Les associat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le déploiement de la téléexpertise telle que la télédermatologie, télécardiologie ou le suivi des plaies est encadré dans les officines pour une prise en charge précoce évitant l’aggravation des pathologies et de l’état de santé des patients ». « VIII. – La perte de recettes pour ...

insérer l’alinéa suivant : – Les actes de téléconsultations doivent être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique. » Exposé sommaire : Le prolongement du remboursement des téléconsultations à 100 % par la Sécurité sociale ju...

I. – À l’alinéa 30, après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « du forfait de télésurveillance est fixé dans le cadre de l’accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour les or...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » Exposé sommaire : A trois mois de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur prévue au 1er janvier 2022, l...

I. – Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Ce tarif national plancher, fixé par arrêté ministériel, est révisé annuellement, en prenant en compte les évolutions salariales et les coûts des services. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

ARTICLE 32 I. après le mot : « domicile » insérer les mots : « et de la prestation de compensation ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1. » III. – En conséquence, à...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la profession et l’activité des sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de cette profession. » Exposé sommaire : Il est indisp...