Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’ouvrir le fichier des véhicules assurés aux services de l’État à compter du 1er janvier 2021, car ce fichier a été mis en œuvre très récemment et qu’il reste à fiabiliser.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de lutte contre l’élimination illégale et l’abandon », les mots : « dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l’article 12 GA au regard de la mission que le Gouvernement so...

À la première phrase, substituer aux mots : « 2022, les laves-linges neufs utilisés par des professionnels » les mots : « 2025, les laves-linges neufs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement laisse le temps à la filière d'adapter sa gamme de produits. Par ailleurs, il étend l'obligation aux lave-linges domestiques.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 » Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence qui harmonise la date d'entrée en vigueur avec celle applicable aux établissements scolaires et universitaires

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un décret précise les situations dans lesquelles cette interdiction ne s’applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir les cas dans lesquels l'interdiction d'achat n'est pas pertinente, par exemple p...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur. « Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée à l’alinéa précédent...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « presse », insérer les mots : « et la publicité adressée ou non adressée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l’interdiction de l’utilisation d’enveloppes en plastique prévue pour la presse, en l’élargissant également à l’envoi de la publicité. Le III de l’article 75 ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent II ne s’applique pas aux installations relevant du ministère de la défense. » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les installations de stockage des déchets non dangereux non inertes relevant de la compétence du ministère des armées. En effet, l’article R. 517‑2 du code de l’env...

Après la seconde occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12 : « l’autorité administrative compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à couvrir le cas où les restrictions d’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires sont prononcées par le ministère des armées. En e...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à laisser aux publications de presse une année supplémentaire pour s'adapter à la nouvelle interdiction

I. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l’article L. 2123‑14‑1 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À partir du 1er janvier 2023, les quatrième à sixième alinéas du I de l’article L. 541‑15 sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ni de l’exploitant de l’installation de stockage soumis aux dispositions du présent article ni des producteurs ou détenteurs dont le contrat avec cet exploitant n’aurait pu être exécuté en tout ou partie pour permettre l’admission de déchets répondant aux critères et aux conditions posés, respectivement,...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir tout risque d’insécurité juridique en calquant la définition des plastiques à usage unique sur celle qui figure à l’article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019.

Après le mot : « aides », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « de personnes publiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « sauf celles », les mots : « à l’exception des étiquettes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 14 les deux phrases suivantes : « Cette fontaine est raccordée au réseau d’eau potable lorsque l’établissement est raccordé à un réseau d’eau potable. Un décret précise les catégories d’établissements soumis à cette obligation et les modalités d’application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet...

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Le III de ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « A. – Le I est ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la mention : « I. – ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « B. – Le III est ainsi modifié : ». Exposé s...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « , tiges » les mots : « ainsi que les tiges ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « séparée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « , d’une part, des déchets d’emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton ainsi que des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique et, d’autre part, des biodéchets. » Exposé sommaire : Am...