Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12)

À la seconde phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots : « ceux de ramassage, » les mots : « les coûts de ramassage et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « le producteur » les mots : « les producteurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots : « ceux de ramassage, » les mots : « les coûts de ramassage et ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ceux qui sont » les mots : « les coûts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « des producteurs » les mots : « du producteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑10‑8‑1. – Toute personne qui produit, vend ou importe des produits et matériaux dont l’utilisation normale et préconisée par le metteur en marché génère d...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentration égale ou supérieure...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les opérateurs de prévention, de réemploi et de réutilisation qui répondent aux conditions fixées par un cahier des charges élaboré par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. « Le fonds attribue ses financements en prenant en compte...

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producte...

Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Il ne paraît pas utile de prévoir un décret portant spécifiquement sur les utilisateurs professionnels.

Après le mot : « intérieure » supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime des précisions qui n'ont pas vocation à figurer dans la loi mais dans l'étude de préfiguration de la REP.

À l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » le mot : « de » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur. « Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée à l’alinéa précédent...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4 Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur. « Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée à l’alinéa précédent...

Après le mot : « recyclage », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Les producteurs ne peuvent pas être tenus responsables de l’insuffisance des filières de recyclage. Ils auront donc simplement à apporter la preuve que leurs produits sont recyclables.

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « section », insérer les mots : « ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 24. III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots : « ou d'un texte réglementaire pris pour son application ...

Après le mot : « choix, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « prendre les mesures mentionnées aux 1° , 4° et 5° du I, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « territoire » supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de celles qui sont » les mots : « des prescriptions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.