Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 12 ter)

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées à l’article 8.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « . Elle pilote l’ » les mots : « , notamment en matière d’ » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , notamment s’agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, qui mentionne les dispositions de récupération des eaux de pluie comme moyen pour atteindre la réduction de la consommation d'eau potable.

Après le mot : « communication » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « nationales et régionales. Les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets peuvent également solliciter la mise à disposition des encarts de la presse locale publiée à l’échelle territoriale correspondante. Les projets de messages sont soumis...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « et » insérer les mots : « les éco-organismes agréés pour ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent notamment utiliser » les mots : « utilisent ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement facilite la possibilité d'effectuer des actions de sensibilisation au-delà de la filière des papiers graphiques.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des autres déchets ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement étend la possibilité d'effectuer des actions de sensibilisation au-delà de la filière des papiers graphiques.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mis à la disposition des » les mots : « dont la gestion est assurée par les ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision

Après le mot : « cadre » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « d’un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l’objet d’une collecte » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, qui exclut de cette obligation les services de portage ponctuel de repas à domicile.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les modalités d’application du 6° aux activités, installations, ouvrages et travaux relevant des articles L. 214‑3 et L. 511‑2 du présent code dont la demande d’autorisation, d’enregistrement et la déclaration sont postérieurs au...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi ré...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi ré...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° La quantité de déchets à réceptionner, répondant aux critères du premier alinéa, est justifiée par le producteur ou le détenteur des déchets au moyen de données chiffrées en prenant notamment en compte la capacité autorisée et la performance de son installation ; « Le producteur ou dé...

À l’alinéa 4, après le mot : « producteur », insérer les mots : « ou détenteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise les cas où l’installation de tri n’est pas productrice des déchets, mais uniquement leur détentrice.

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑1 », insérer les mots : « et les résidus de tri qui en sont issus ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , de piles et d’accumulateurs ». Exposé sommaire : Sur 100 piles mises sur le marché, environ 45 piles sont aujourd’hui collectées et recyclées, 35 sont stockées « dormant dans les tiroirs » des consommateurs (usagées) ou en usage dans le foyer, et 20 sont jetées dans les ordures ménagères ou dans la na...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, et tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits visés au 1° et au 3° de l’article L. 541‑10‑1 ne sont pas atteints, le montant correspondant à l’écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement constatées et celles qui auraient dues être réalisées par les é...

I. – Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑18. – Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 sont tenus d’assurer une couverture de la totalité des coûts de collecte et de tri des opérateurs de gestion de déchets avec lesquels ils établissent une convent...

Après l’article L. 541‑30‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑30‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 541-30-3. - Le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d’incinération fait l’objet d'un dispositif de contrôle par vidéo visant à permettre le contrôle du respect des dispositions...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à accélérer le déploiement de solutions d'économie d'eau potable dans les nouvelles constructions.