Projet de loi de finances pour 2019

I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 50 000 € », le montant : « 80 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordonn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transférer des crédits issus de l'action 12 du programme 159 vers l'action n° 10 « prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 afin de créer un fon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d'un levier fiscal efficace faute d'assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation ver...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la diminution continue des compensations par l'État des exonérations d'impôts directs locaux s'agissant de celles bénéficiant au logement social...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose la défiscalisation des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du travail afin d'augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Emmanuel Macron a annoncé la suppression dès 2019 de la hausse de la CSG pour les retraités gagnant moins de 2000 euros par mois. Avec une hausse de la CSG de 1,7 point, les retraités soumis au taux ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Les X et XI de l'article 41 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État induite par le présent II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2019, un rapport d'information sur les conséquences du gel de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les trois années à venir. » Exposé sommaire : Le Sénat a voté le gel de la hausse de la t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit attendu n'a pas été évalué (il avait uniquement été indiqué, par le g...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'affectation de 50 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au développement, comme l'année précédente. Le présent PLF propose que la TTF, jusqu'à présent allouée à 50 % au développement, voie sa part affectée au développement baisser à ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la réduction d'impôt de l'article 199 undecies C, la déduction de base fiscale de l'article 217 duodecies et le crédit d'impôt en faveur du logement social dans les anciens départements d'outre-mer aux travaux de réhabilitation et de rénovation de logements socia...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 est ainsi modifié : a) La deuxième ligne est supprimée ; b) Aux troisième, neuvième, onzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, vingtiè...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose la défiscalisation des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du travail afin d'augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes et leur redonner du pouvoir d'achat. En effet, la défiscalisation des heures supplé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	600 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° 1028 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 19 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 19... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org