Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 quater propose de créer des zones de protection renforcée pour le loup dans lesquelles « l’abattage des loups serait autorisé, indépendamment du prélèvement défini au niveau national ». Le loup est une espèce protégée par le droit national, européen et international. Les destructions sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis vise à permettre le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais. C'est po...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La compensation, le cas échéant, doit prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ou plusieurs arbres....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en première lecture du texte au Sénat, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, adopté par le Sénat en séance publique, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées...

Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑1 A du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il procède à l’inventaire d’un arbre en raison de sa valeur historique ou de ses atouts environnementaux, l’État en informe la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale compétents en...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les deux dernières occurrences des mots : « des pouvoirs », insérer les mots : « de police de la circulation » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopératio...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements ou les lits des logements des maisons d’accueil spécialisées et des foyers d’accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et de la famille. » ; ...

Le IV de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa 5° ainsi rédigé : « 5° A l’alimentation durable ». Exposé sommaire : Dans son rapport « Pour une alimentation durable ancrée dans les territoires » (décembre 2020), le CESE propose d’instituer une compétence « alimentation durable » au sei...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La demande d’autorisation ou la déclaration comprend un rapport reconnaissant les justifications de la démarche, dont les modalités d'application sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un justificatif étayé des demandes d’abattage d’arbres. En effet l’alinéa ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 264‑1 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou les organismes agréés à cet effet sont dans l’incapacité de domicilier la personne qui en fait la demande, les espaces France Services sont hab...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au I, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même schéma de cohérence territoriale que les communes concernées » ; ». Exposé sommaire : La loi SRU a permis de répondre efficacement aux impé...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « circulaire », insérer les mots : « et une alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’inscrire à l’article L1111-2 du code général des collectivités territoriales que les communes, départements et régions concourent avec l’Etat au développement d’une alimentation durable.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscrip...